[vc_section][vc_row][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner width=”1/2″ offset=”vc_hidden-lg vc_hidden-md”][vc_btn title=”TOUCHEZ POUR APPELER” style=”custom” custom_background=”#223f83″ custom_text=”#ffffff” align=”center” i_icon_fontawesome=”fa fa-phone” button_block=”true” add_icon=”true” link=”url:tel%3A18662422411|||” css=”.vc_custom_1550113634327{margin-right: 25px !important;margin-left: 25px !important;}”][/vc_column_inner][vc_column_inner width=”1/2″ offset=”vc_hidden-lg vc_hidden-md”][vc_btn title=”Demande en ligne” style=”custom” custom_background=”#cd001b” custom_text=”#ffffff” align=”center” i_icon_fontawesome=”fa fa-wpforms” button_block=”true” add_icon=”true” link=”url:%2Fdemande-en-ligne-pg-1%2F%3Flang%3Dfr|||” css=”.vc_custom_1550522928034{margin-right: 25px !important;margin-left: 25px !important;}”][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row][/vc_section][vc_row row_container=”true”][vc_column][vc_custom_heading text=”La demande de pardon au Québec (suspension du casier judiciaire)” font_container=”tag:h1|font_size:28px|text_align:left|line_height:36px” use_theme_fonts=”yes” custom_style=”letter-spacing: -0.075em;”][vc_column_text]La demande de pardon au Québec (suspension de casier judiciaire) est une procédure qui nécessite beaucoup de temps et d’expertise. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’engager une compagnie intermédiaire ou un intervenant, la procédure peut s’avérer très difficile et souvent les candidats ont recours à une agence spécialisée.
Il y a plusieurs étapes à suivre pour compléter sa demande de pardon au Québec (suspension de casier judiciaire) avant qu’elle puisse être envoyée à la Commission des Libérations Conditionnelles, l’entité qui s’occupe de traiter ces demandes.
Depuis les changements à la Loi sur le casier judiciaire, la CLCC est maintenant plus exigeante. Non seulement plusieurs documents doivent être obtenus – lesquels seront expliqués ci-dessous – mais les personnes présentant leur candidature doivent prouver à la CLCC que l’obtention de la suspension de leur casier judiciaire leur apportera un bénéfice mesurable, et soutiendra leur réinsertion sociale – soit dans les emplois, l’adoption, etc.
La première étape pour entamer les démarches pour une demande de pardon (suspension de casier) au Québec est d’obtenir son casier judiciaire en faisant certifier ses empreintes digitales par la Gendarmerie Royale du Canada.
Contrairement à la croyance populaire, il n’est pas possible de passer directement par la GRC – toute personne souhaitant obtenir le rapport doit d’abord faire son prélèvement d’empreintes soit à un poste de police local, soit avec une agence accréditée.
Le rapport renvoyé par la GRC, le casier judiciaire, contient une liste des condamnations associées au nom, date de naissance, et numéro d’empreintes d’un individu, ainsi que le lieu et la sentence prononcés. Cependant, il est important de noter que souvent, certaines infractions n’apparaissent pas sur le rapport. Cela ne veut pas dire que les condamnations contenues seulement au niveau de la Cour ne constituent pas un dossier criminel – il s’agit seulement d’une erreur de transmission entre la Cour et la GRC.
Un avantage de préparer sa demande de pardon (suspension de casier judiciaire) au Québec est qu’il existe un registre informatisé, le plumitif, tenu et mis à jour par les fonctionnaires des tribunaux. Ce système contient une trace de toutes les comparutions d’un individu à la Cour. De ce fait, toute personne au Québec peut faire une vérification de ses antécédents criminels en entrant simplement son nom et sa date de naissance. Toute condamnation apparaissant sur le système informatisé et non sur le rapport de la GRC servira de preuve de condamnation pour la demande de pardon (suspension de casier judiciaire).
Un autre avantage de faire les démarches pour une demande de pardon (suspension de casier judiciaire) au Québec est que le plumitif obtenu par un individu peut accélérer le processus, car certaines Cours au Québec acceptent de renvoyer leurs informations sans le rapport de la GRC.
Une fois le rapport de la GRC obtenu, la prochaine étape est d’envoyer ce document, le formulaire officiel de la CLCC intitulé “Informations de la Cour”, ainsi que toute preuve de condamnation, au besoin, au palais de justice. La Cour renvoie ensuite le formulaire dument complété. Cette étape permet de vérifier l’admissibilité d’un individu en indiquant si toutes les amendes, frais, et restitutions ont été payés, et confirme la méthode de poursuite à la Cour (sommaire ou par mise en accusation). Ces deux derniers facteurs déterminent l’admissibilité d’une personne à la CLCC ainsi que la méthode de traitement de la demande. Il est important d’obtenir une preuve de paiement pour toutes les condamnations pour lesquelles une amende, des frais, une restitution ont été imposés lors du prononcement de la sentence.
Si toutefois la Cour indique qu’il existe des montants en souffrance pour un dossier, la date d’admissibilité d’une personne à la CLCC pourra être affectée. Dans certains cas, il est impossible de trouver une preuve de paiement (par exemple, si le dossier remonte à plusieurs années et a donc été détruit). Dans ce cas, la Commission des Libérations Conditionnelles exige que le candidat fournisse un affidavit. Ce dernier est un document dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi que les faits qui y sont énoncés sont vrais.
La dernière étape de la demande de Pardon (suspension de casier judiciaire) au Québec est la vérification des dossiers de la police locale. Une vérification doit être complétée pour toutes les adresses du demandeur au cours des 5 dernières années. Cette étape permet de prouver la bonne conduite d’un individu depuis ses dernières infractions. Si la CLCC est informée qu’une personne a eu des démêlées avec la justice, que cela soit une enquête, une comparution à la Cour ou il aurait été acquitté, la demande de pardon (suspension de casier judiciaire) pourrait être compromise. Dans ces cas la CLCC envoie une proposition de refuser le Pardon (suspension de casier judiciaire), et donne au candidat l’occasion de s’expliquer.
Une fois que tous ces documents sont réunis, la demande de pardon (suspension de casier judiciaire) est prête à être envoyée au gouvernement (la Commission des Libérations Conditionnelles) avec le frais de traitement pour la demande, qui est de $631. Le traitement au niveau de la CLCC peut prendre entre 6 à 18 mois, en fonction du type de dossier. Si le pardon (suspension de casier judiciaire) est accordé, tous les dossiers criminels du candidat seront classés à part des dossiers « actifs », ce qui veut dire que lors d’une vérification d’antécédents judiciaires, le casier judiciaire renvoyé par la GRC sera vierge.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_section full_width=”stretch_row” css=”.vc_custom_1549811124367{background-color: #cd001b !important;}”][vc_row row_container=”true” css=”.vc_custom_1549811173201{padding-bottom: 30px !important;background-color: #cd001b !important;}”][vc_column width=”2/3″][vc_column_text]
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