[vc_section][vc_row][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner width=”1\/2″ offset=”vc_hidden-lg vc_hidden-md”][vc_btn title=”TOUCHEZ POUR APPELER” style=”custom” custom_background=”#223f83″ custom_text=”#ffffff” align=”center” i_icon_fontawesome=”fa fa-phone” button_block=”true” add_icon=”true” link=”url:tel%3A18662422411|||” css=”.vc_custom_1550113634327{margin-right: 25px !important;margin-left: 25px !important;}”][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=”1\/2″ offset=”vc_hidden-lg vc_hidden-md”][vc_btn title=”Demande en ligne” style=”custom” custom_background=”#cd001b” custom_text=”#ffffff” align=”center” i_icon_fontawesome=”fa fa-wpforms” button_block=”true” add_icon=”true” link=”url:%2Fdemande-en-ligne-pg-1%2F%3Flang%3Dfr|||” css=”.vc_custom_1550522928034{margin-right: 25px !important;margin-left: 25px !important;}”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row][\/vc_section][vc_row row_container=”true”][vc_column][vc_custom_heading text=”La demande de pardon au Qu\u00e9bec (suspension du casier judiciaire)” font_container=”tag:h1|font_size:28px|text_align:left|line_height:36px” use_theme_fonts=”yes” custom_style=”letter-spacing: -0.075em;”][vc_column_text]La demande de pardon au Qu\u00e9bec (suspension de casier judiciaire) est une proc\u00e9dure qui n\u00e9cessite beaucoup de temps et d\u2019expertise. Bien qu\u2019il ne soit pas n\u00e9cessaire d\u2019engager une compagnie interm\u00e9diaire ou un intervenant, la proc\u00e9dure peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s difficile et souvent les candidats ont recours \u00e0 une agence sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n
Il y a plusieurs \u00e9tapes \u00e0 suivre pour compl\u00e9ter sa demande de pardon au Qu\u00e9bec (suspension de casier judiciaire) avant qu\u2019elle puisse \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 la Commission des Lib\u00e9rations Conditionnelles, l\u2019entit\u00e9 qui s\u2019occupe de traiter ces demandes.<\/p>\n
Depuis les changements \u00e0 la Loi sur le casier judiciaire, la CLCC est maintenant plus exigeante. Non seulement plusieurs documents doivent \u00eatre obtenus \u2013 lesquels seront expliqu\u00e9s ci-dessous \u2013 mais les personnes pr\u00e9sentant leur candidature doivent prouver \u00e0 la CLCC que l\u2019obtention de la suspension de leur casier judiciaire leur apportera un b\u00e9n\u00e9fice mesurable, et soutiendra leur r\u00e9insertion sociale \u2013 soit dans les emplois, l\u2019adoption, etc.<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape pour entamer les d\u00e9marches pour une demande de pardon (suspension de casier) au Qu\u00e9bec est d\u2019obtenir son casier judiciaire en faisant certifier ses empreintes digitales par la Gendarmerie Royale du Canada.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 la croyance populaire, il n\u2019est pas possible de passer directement par la GRC \u2013 toute personne souhaitant obtenir le rapport doit d\u2019abord faire son pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019empreintes soit \u00e0 un poste de police local, soit avec une agence accr\u00e9dit\u00e9e.<\/p>\n
Le rapport renvoy\u00e9 par la GRC, le casier judiciaire, contient une liste des condamnations associ\u00e9es au nom, date de naissance, et num\u00e9ro d\u2019empreintes d\u2019un individu, ainsi que le lieu et la sentence prononc\u00e9s. Cependant, il est important de noter que souvent, certaines infractions n\u2019apparaissent pas sur le rapport. Cela ne veut pas dire que les condamnations contenues seulement au niveau de la Cour ne constituent pas un dossier criminel \u2013 il s\u2019agit seulement d\u2019une erreur de transmission entre la Cour et la GRC.<\/p>\n
Un avantage de pr\u00e9parer sa demande de pardon (suspension de casier judiciaire) au Qu\u00e9bec est qu\u2019il existe un registre informatis\u00e9, le plumitif, tenu et mis \u00e0 jour par les fonctionnaires des tribunaux. Ce syst\u00e8me contient une trace de toutes les comparutions d\u2019un individu \u00e0 la Cour. De ce fait, toute personne au Qu\u00e9bec peut faire une v\u00e9rification de ses ant\u00e9c\u00e9dents criminels en entrant simplement son nom et sa date de naissance. Toute condamnation apparaissant sur le syst\u00e8me informatis\u00e9 et non sur le rapport de la GRC servira de preuve de condamnation pour la demande de pardon (suspension de casier judiciaire).<\/p>\n
Un autre avantage de faire les d\u00e9marches pour une demande de pardon (suspension de casier judiciaire) au Qu\u00e9bec est que le plumitif obtenu par un individu peut acc\u00e9l\u00e9rer le processus, car certaines Cours au Qu\u00e9bec acceptent de renvoyer leurs informations sans le rapport de la GRC.<\/p>\n
Une fois le rapport de la GRC obtenu, la prochaine \u00e9tape est d\u2019envoyer ce document, le formulaire officiel de la CLCC intitul\u00e9 \u201cInformations de la Cour\u201d, ainsi que toute preuve de condamnation, au besoin, au palais de justice. La Cour renvoie ensuite le formulaire dument compl\u00e9t\u00e9. Cette \u00e9tape permet de v\u00e9rifier l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019un individu en indiquant si toutes les amendes, frais, et restitutions ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, et confirme la m\u00e9thode de poursuite \u00e0 la Cour (sommaire ou par mise en accusation). Ces deux derniers facteurs d\u00e9terminent l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une personne \u00e0 la CLCC ainsi que la m\u00e9thode de traitement de la demande. Il est important d\u2019obtenir une preuve de paiement pour toutes les condamnations pour lesquelles une amende, des frais, une restitution ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s lors du prononcement de la sentence.<\/p>\n
Si toutefois la Cour indique qu\u2019il existe des montants en souffrance pour un dossier, la date d\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une personne \u00e0 la CLCC pourra \u00eatre affect\u00e9e. Dans certains cas, il est impossible de trouver une preuve de paiement (par exemple, si le dossier remonte \u00e0 plusieurs ann\u00e9es et a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit). Dans ce cas, la Commission des Lib\u00e9rations Conditionnelles exige que le candidat fournisse un affidavit. Ce dernier est un document dans lequel on d\u00e9clare solennellement devant une personne autoris\u00e9e par la loi que les faits qui y sont \u00e9nonc\u00e9s sont vrais.<\/p>\n
La derni\u00e8re \u00e9tape de la demande de Pardon (suspension de casier judiciaire) au Qu\u00e9bec est la v\u00e9rification des dossiers de la police locale. Une v\u00e9rification doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e pour toutes les adresses du demandeur au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette \u00e9tape permet de prouver la bonne conduite d\u2019un individu depuis ses derni\u00e8res infractions. Si la CLCC est inform\u00e9e qu\u2019une personne a eu des d\u00e9m\u00eal\u00e9es avec la justice, que cela soit une enqu\u00eate, une comparution \u00e0 la Cour ou il aurait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, la demande de pardon (suspension de casier judiciaire) pourrait \u00eatre compromise. Dans ces cas la CLCC envoie une proposition de refuser le Pardon (suspension de casier judiciaire), et donne au candidat l\u2019occasion de s\u2019expliquer.<\/p>\n
Une fois que tous ces documents sont r\u00e9unis, la demande de pardon (suspension de casier judiciaire) est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre envoy\u00e9e au gouvernement (la Commission des Lib\u00e9rations Conditionnelles) avec le frais de traitement pour la demande, qui est de $631. Le traitement au niveau de la CLCC peut prendre entre 6 \u00e0 18 mois, en fonction du type de dossier. Si le pardon (suspension de casier judiciaire) est accord\u00e9, tous les dossiers criminels du candidat seront class\u00e9s \u00e0 part des dossiers \u00ab actifs \u00bb, ce qui veut dire que lors d\u2019une v\u00e9rification d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, le casier judiciaire renvoy\u00e9 par la GRC sera vierge.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_section full_width=”stretch_row” css=”.vc_custom_1549811124367{background-color: #cd001b !important;}”][vc_row row_container=”true” css=”.vc_custom_1549811173201{padding-bottom: 30px !important;background-color: #cd001b !important;}”][vc_column width=”2\/3″][vc_column_text]<\/p>\n