Suite au projet de loi C10, la Commission des Lib\u00e9rations Conditionnelles a introduit de nouvelles \u00e9tapes dans la demande de suspension de casier, dont la \u00ab Lettre b\u00e9n\u00e9fice mesurable \u00bb. Les candidats pour la demande de suspension de casier doivent expliquer les raisons pour leur demande, et expliquer les circonstances de leur(s) infraction(s). Ils doivent aussi d\u00e9crire les changements positifs apport\u00e9s \u00e0 leur vie depuis leur derni\u00e8re condamnation.<\/p>\n
Dans certain cas, la CLCC juage que les explications envoy\u00e9es par le demandeur ne sont pas suffisantes. Ils envoient alors ce qu\u2019on appelle \u00ab Proposition de refuser \u00bb, ce qui est une lettre informant le candidat que sa demande pourrait \u00eatre refus\u00e9e. Ils accordent 90 jours pour renvoyer tous d\u00e9tails additionnels qui pourraient changer la d\u00e9cision de la CLCC.<\/p>\n
R\u00e9cemment, un de nos clients a re\u00e7u une de ces lettres parce que deux ans avant que sa demande soit envoy\u00e9e \u00e0 la CLCC, il avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 pour un m\u00e9fait. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la lettre de 90 jours envoy\u00e9e par la CLCC, il a expliqu\u00e9 que son fr\u00e8re venait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 trois ans de prison, et que dans sa peine et sa col\u00e8re, il s\u2019est boulevers\u00e9 et frappa un mur. Il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour cet incident, mais puisqu\u2019un rapport policier avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, la CLCC l\u2019a questionn\u00e9 et jug\u00e9 ca une bonne raison pour refuser sa demande.<\/p>\n
Malheureusement, cette lettre est maintenant devenue, pour la CLCC, un moyen de refuser les demandes de pardon \/ suspension de casier avec tr\u00e8s peu de raison. Depuis le changement de la loi, nous avons vu toutes sortes de lettres pour des raisons tr\u00e8s n\u00e9gligeables. La plupart des personnes travaillant dans la justice p\u00e9nale comprennent que le chemin de la r\u00e9habilitation est souvent plus difficile que facile. S\u2019attendre \u00e0 ce que les gens avec des casiers judiciaires \u00e9vitent les ennuis avec la loi est une chose. Mais s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils soient des citoyens exemplaires en est une autre.<\/p>\n
La raison cit\u00e9e par la CLCC lorsqu\u2019elle se propose de refuser la demande que nous voyons le plus souvent est que l\u2019octroi du Pardon, selon eux, risque de \u00ab d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice \u00bb. Une raison assez ridicule. Cela ne signifie rien de plus que la CLCC peut refuser un pardon quand elle veut, pour n\u2019importe quelle raison.
\n\u00c9tant donn\u00e9 que 97% des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es un Pardon ne r\u00e9cidivent jamais, ceci parait \u00eatre une raison mal fond\u00e9e. De plus, les raisons mentionn\u00e9es par la CLCC pour ces propositions virent souvent \u00e0 l\u2019absurde.<\/p>\n
Une telle lettre a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 un de nos clients en r\u00e9ponse \u00e0 sa demande pour sceller son casier judiciaire, qui s\u2019\u00e9tale sur 15 ans entre les ann\u00e9es 1980 et 1990. Il avait en effet un casier judiciaire assez s\u00e9v\u00e8re, mais il avait aussi purg\u00e9 toutes ses sentences, pay\u00e9 toutes ses amendes, et n\u2019avait pas eu de probl\u00e8mes avec le syst\u00e8me judiciaire depuis 1999. Donc il rencontrait tous les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9.<\/p>\n
Dans sa lettre, l\u2019agent de la CLCC a reconnu tout ceci \u2013 que notre client avait rencontr\u00e9 tous les crit\u00e8res possibles pour la demande – bonne conduite pour les 5\/10 derni\u00e8res ann\u00e9es, paiement de ses amendes, etc), qu\u2019il avait fourni des d\u00e9tails expliquant sa r\u00e9habilitation personnelle (emploi stable, changement d\u2019amis), soulign\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices mesurables qu\u2019un Pardon lui apporterait (tranquillit\u00e9 d\u2019esprit, un meilleur emploi pour soutenir sa famille, meilleur estime de lui-m\u00eame, etc). Mais nuls de ces d\u00e9tails n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suffisants pour convaincre la Commission qu\u2019il ne commettrait plus d\u2019actes criminels, malgr\u00e9 le fait que presque 20 ans s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis sa derni\u00e8re infraction. Cela nous m\u00e8ne \u00e0 questionner les motives de la CLCC lorsqu\u2019un homme plus \u00e2g\u00e9 qui n\u2019a pas eu de probl\u00e8mes depuis presque 20 ans n\u2019est pas un bon candidat.<\/p>\n
Les mesures prisent pour rendre les proc\u00e9dures plus rigides sont des reflets de la position plus s\u00e9v\u00e8re sur la criminalit\u00e9 prise par le gouvernement Conservateur. C\u2019est comme si la CLCC s\u2019amusait \u00e0 mettre des b\u00e2tons dans les roues des personnes postulant pour une demande de pardon, qui est un droit sous la Loi sur le Casier Judiciaire. Un article publi\u00e9 dans le Globe and Mail en Septembre 2013 montre que la CLCC renvoie maintenant autour de 45% des demandes de pardon, compar\u00e9 \u00e0 25% en 2010. Ces donn\u00e9es sont d\u00e9courageantes pour les personnes voulant poser leur candidature, puisqu\u2019ils se sentent \u00e0 la merci d\u2019un juge impartial qui ne les connait pas en tant que personne.<\/p>\n
Est-il juste de d\u00e9rober l\u2019opportunit\u00e9 \u00e0 quelqu\u2019un de changer sa vie et passer \u00e0 autre chose? Pourquoi est-ce qu\u2019une personne devrait-elle payer pour son erreur tous les jours, bien qu\u2019elle ait compl\u00e9t\u00e9 sa sentence il y plus de 10 ans?<\/p>\n
Ne pas avoir de casier judiciaire permet au gens de vivre \u00e0 la hauteur de leur potentiel. Ca leur permet aussi de poursuivre leur plein potentiel et de se mettre \u00e0 la hauteur de citoyens respectueux des lois. Octroyer un pardon est vraiment dans le meilleur int\u00e9r\u00eat du Canada, sans que les politiciens s\u2019en m\u00ealent.<\/p>\n
Si vous pr\u00e9parez une demande de pardon \/ suspension de casier au Canada, assurez-vous que votre demande est impeccable pour \u00e9viter que la Commission la scrute de trop pr\u00e8s. S\u2019ils le font, vous pourriez vous retrouver avec une proposition de refuser votre demande entre les mains.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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