{"id":11856,"date":"2014-10-17T05:36:10","date_gmt":"2014-10-17T05:36:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.nationalpardon.org\/?p=11856"},"modified":"2014-10-17T05:36:10","modified_gmt":"2014-10-17T05:36:10","slug":"les-limites-dune-demande-de-suspension-de-casier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.nationalpardon.org\/?p=11856","title":{"rendered":"Les limites d\u2019une demande de suspension de casier"},"content":{"rendered":"

Veuillez noter qu\u2019un pardon et une suspension de casier sont la m\u00eame chose. Seuls le nom et quelques d\u00e9tails du programme sont diff\u00e9rents. Le programme de Pardon a \u00e9t\u00e9 change \u00e0 la suspension de casier suivant le projet de loi omnibus C-10 du gouvernement Conservateur. <\/em><\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que vous avez peut-\u00eatre entendu dire, la suspension de casier n\u2019\u00e9limine pas le casier judiciaire. Cependant, ne pensez pas que cela signifie que l\u2019obtention d\u2019un pardon n\u2019a aucune valeur. La liste ci-dessous est tir\u00e9e du site de la Commission des Lib\u00e9rations Conditionnelles.<\/p>\n

Quelles sont les limites d\u2019une suspension de casier?<\/h2>\n
    \n
  1. Une suspension de casier n\u2019\u00e9limine pas le fait qu\u2019une personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour une infraction.<\/li>\n
  2. Une suspension de casier ne garantie pas l\u2019entr\u00e9e ou des privil\u00e8ges visa dans un autre pays.<\/li>\n
  3. Les Cours, services de polices, autres que celui de la Gendarmerie Royal du Canada (GRC), sont sous l\u00e9gislation provinciale et municipale. Cela signifie qu\u2019ils ne sont nullement oblig\u00e9s de garder les dossiers de condamnations \u00e0 l\u2019\u00e9cart d\u2019autres casiers judiciaires.<\/li>\n
  4. La LCJ liste certaines infractions de nature sexuelle. Si une personne est accord\u00e9e un pardon pour ces offenses, son casier sera gard\u00e9 \u00e0 part, mais son nom sera fich\u00e9 dans le syst\u00e8me informatis\u00e9 de CIPC. Cela signifie que les employeurs peuvent demander de voir le casier judiciaire de la personne si elle d\u00e9sire travailler avec des enfants ou d\u2019autres groupes vuln\u00e9rables \u00e0 cause de leur \u00e2ge ou d\u2019un handicap. Ces offenses sont fich\u00e9es quelle que soit la date de la condamnation ou la date \u00e0 laquelle la suspension de casier a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/li>\n
  5. Une sentence peut avoir inclus plusieurs mandats d\u2019interdiction impos\u00e9s sous le Code Criminel, par exemple une ordonnance d\u2019interdiction de conduire ou de possession d\u2019armes \u00e0 feux. Une suspension de casier n\u2019a pas d\u2019effet sur ces ordonnances d\u2019interdiction.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les informations ci-dessus peuvent \u00eatre trouv\u00e9es sur le site de la CLCC<\/a>:<\/p>\n

    Examiner ces limites de plus pr\u00e8s.<\/h2>\n
      \n
    1. La premi\u00e8re limite est certainement vraie. Une suspension de casier n\u2019efface rien. Les dossiers sont plut\u00f4t enlev\u00e9s des registres publics pour que personne n\u2019y ait acc\u00e8s. Donc, lorsque vous effectuez une v\u00e9rification d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents, rien n\u2019apparaitra. Les r\u00e9sultats seront les m\u00eames pour une personne ayant une suspension de casier et une personne qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e.<\/li>\n
    2. Des conflits surgissent de temps en temps lorsque les personnes demandent s\u2019ils sont requis de divulguer quand une suspension de casier leur est octroy\u00e9e. Il n\u2019y a pas de r\u00e9ponse claire \u00e0 cette question, ni de loi qui supporte un oui ou un non. C\u2019est \u00e0 vous de d\u00e9cider la r\u00e9ponse.<\/li>\n
    3. Il est aussi vrai qu\u2019une suspension de casier ne garantisse pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un autre pays. Ceci est une discussion r\u00e9guli\u00e8re sur mon blog.
      \nPour plus d\u2019informations, cliquez ici : Une suspension de casier ne garantira pas l\u2019entr\u00e9e dans un autre pays mais pourrait faciliter l\u2019acc\u00e8s parce qu\u2019il est possible que les douaniers ne pourront plus acc\u00e9der ces informations. Cela est reli\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dant : \u00eates-vous requis ou non de divulguer votre pardon lorsque vous franchissez une fronti\u00e8re?<\/li>\n
    4. Les Cours et la police ne sont pas oblig\u00e9s d\u2019\u00e9liminer les informations d\u2019un dossier apr\u00e8s l\u2019ordonnance d\u2019une suspension de casier. C\u2019est vrai. Mais tenez en compte que presque tous les services de police et les Cours se conforment avec le programme f\u00e9d\u00e9ral de suspension de casier. Pas tous le font, mais la majorit\u00e9 oui.<\/li>\n
    5. Les infractions \u00e0 nature sexuelle sont fich\u00e9es. C\u2019est vrai. Un registre informatis\u00e9 existe pour les personnes ayant des infractions sexuelles, et si quelqu\u2019un postule pour un emploi requ\u00e9rant de travailler avec des personnes ayant besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es (les enfants, par exemple), l\u2019embaucheur est suppos\u00e9 faire une v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents en vue d\u2019un travail aupr\u00e8s de personnes vuln\u00e9rables (VAPV). Le probl\u00e8me est que tous les agents ne font pas cette v\u00e9rification et certaines n\u2019en sont m\u00eame pas au courant. Rappelez-vous aussi que les infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel contre des mineurs ne sont plus admissibles \u00e0 la demande de suspension de casier sauf dans des circonstances tr\u00e8s rares o\u00f9 les deux personnes impliqu\u00e9es ont moins de 5 ans d\u2019\u00e9cart.<\/li>\n<\/ol>\n

      Les ordonnances d\u2019interdictions restent en place m\u00eame apr\u00e8s qu\u2019une suspension de casier ait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. L\u2019interdiction que nous voyons le plus souvent est celle contre le port d\u2019armes qui dure souvent plus de 10 ans. Une autre que nous voyons est une interdiction de conduire qui r\u00e9sulte normalement d\u2019une infraction de conduite en \u00e9bri\u00e9t\u00e9. Dans le cas d\u2019une de celles-ci, par contre, l\u2019interdiction ne dure souvent pas assez longtemps pour faire une diff\u00e9rence \u00e9norme.<\/p>\n

      Que signifie tout cela?<\/h2>\n

      Bien qu\u2019il y ait certaines limites aux suspensions de casier, c\u2019est toujours une d\u00e9marche de grande valeur \u00e0 entreprendre. Suspendre votre casier aide dans les demandes d\u2019emploi, le b\u00e9n\u00e9volat, la tranquillit\u00e9 d\u2019esprit, et bien d\u2019autres. Pr\u00e9senter une demande de suspension de casier est vraiment \u00e0 votre avantage.<\/p>\n

      Il est aussi tr\u00e8s important pour notre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avoir un programme come celui-ci en place. Depuis le d\u00e9but du programme de demande de pardon (suspension de casier inclus), plus de 400,000 candidats se sont vus octroyer le droit d\u2019aller au-del\u00e0 de leurs erreurs.<\/p>\n

      Ces personnes deviennent souvent des membres plus productifs de la soci\u00e9t\u00e9. Cela leur permet de poursuivre une carri\u00e8re sans entraves. Les permettre de revenir \u00e0 la main d\u2019\u0153uvre aide l\u2019\u00e9conomie, g\u00e9n\u00e8re des revenus fiscaux, etc. Cela les aide aussi \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9m\u00eal\u00e9s avec la justice.<\/p>\n

      Si vous avez un casier judiciaire, ne vous pr\u00e9occupez pas des limites de la suspension de casier. Le programme a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour cr\u00e9er un \u00e9quilibre entre la suret\u00e9 publique et votre droit d\u2019aller de l\u2019avant avec votre vie. Mais tenez en compte que si vous \u00eates de nouveau arr\u00eat\u00e9, il y a de fortes chances que votre casier judiciaire pardonne sera descell\u00e9.<\/p>\n

      Si vous avez des questions n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter un conseiller au Centre du Pardon National.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Veuillez noter qu\u2019un pardon et une suspension de casier sont la m\u00eame chose. Seuls le nom et quelques d\u00e9tails du programme sont diff\u00e9rents. Le programme de Pardon a \u00e9t\u00e9 change \u00e0 la suspension de casier suivant le projet de loi omnibus C-10 du gouvernement Conservateur. 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