{"id":11900,"date":"2014-11-12T15:03:46","date_gmt":"2014-11-12T15:03:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.nationalpardon.org\/?p=11900"},"modified":"2014-11-12T15:03:46","modified_gmt":"2014-11-12T15:03:46","slug":"les-condamnations-versus-les-non-condamnations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.nationalpardon.org\/?p=11900","title":{"rendered":"Les condamnations versus les non-condamnations"},"content":{"rendered":"

La majorit\u00e9 des clients qui viennent nous voir au Centre du Pardon National requi\u00e8rent une suspension de casier<\/a> afin de sceller les condamnations qui apparaissent sur leur casier judiciaire. D\u00e8s qu\u2019une personne est condamn\u00e9e \u00e0 la Cour pour une infraction sous le Code Criminel, on lui assigne un num\u00e9ro unique qui est attribu\u00e9 \u00e0 son casier judiciaire et soutenu par ses empreintes. Ce num\u00e9ro se nomme le num\u00e9ro FPS, et est contenu dans le Centre d\u2019Information de la Police Canadienne (CIPC). Le seul moyen d\u2019enlever ces informations est en faisant la demande de suspension de casier (demande de Pardon).<\/p>\n

Dans certains cas, une personne est chanceuse \u00e0 la Cour et n\u2019est pas condamn\u00e9e pour l\u2019infraction pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e. Vous trouverez ci-dessous des explications sur les diff\u00e9rents types de non-condamnation.<\/p>\n

Absolutions<\/h2>\n

Une absolution est accord\u00e9e dans le cas d\u2019une premi\u00e8re infraction pour l\u2019accus\u00e9, et si le juge estime qu\u2019il ne pose aucun risque de r\u00e9cidivisme. La personne est reconnue coupable pour l\u2019infraction, mais n\u2019est pas condamn\u00e9e. L\u2019avantage d\u2019une absolution est qu\u2019elle figure sur le casier judiciaire seulement pour un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, apr\u00e8s lesquelles elle est automatiquement (en th\u00e9orie) purg\u00e9e du syst\u00e8me informatique de la GRC. Durant la p\u00e9riode de r\u00e9tention, les absolutions figurent sur la deuxi\u00e8me colonne du casier judiciaire, sous \u00ab Condamnations \u00bb, ce qui signifie que toute agence, dont le Department of Homeland Security, peut y acc\u00e9der.<\/p>\n

Il y a deux types d\u2019absolutions \u2013 les absolutions inconditionnelles, lorsqu\u2019une personne est trouv\u00e9e coupable, mais aucune sentence ne lui est impos\u00e9e, et les absolutions conditionnelles, lorsque la personne est trouv\u00e9e coupable et impos\u00e9e une sentence l\u00e9g\u00e8re, comme par exemple une probation, une amende, ou un don.<\/p>\n

Depuis Juillet 1992, les absolutions inconditionnelles sont automatiquement purg\u00e9es du casier judiciaire 1 an apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es, et les absolutions conditionnelles sont purg\u00e9es 3 ans apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es. Toute personne ayant \u00e9t\u00e9 absolue avant cette date doit soumettre une demande \u00e0 la GRC afin que ses informations soient enlev\u00e9es.<\/p>\n

Il est important de noter que malgr\u00e9 le changement de politique en Juillet 1992, certaines absolutions restent sur le casier judiciaire, m\u00eame apr\u00e8s la fin de leur p\u00e9riode de r\u00e9tention. Il est donc important et recommand\u00e9 de faire certifier vos empreintes afin d\u2019\u00eatre assur\u00e9 que votre non-condamnation n\u2019apparait plus sur votre casier judiciaire.<\/p>\n

De plus, une purge au niveau de la GRC va seulement d\u00e9truire les informations au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Pour d\u00e9truire toute autre information concernant l\u2019accusation port\u00e9e contre vous, vous devez faire une demande de destruction de dossier au niveau de la police et de la Cour. Autrement, ces informations seront conserv\u00e9es jusqu’\u00e0 ce qu\u2019une demande soit faite.<\/p>\n

Les dossiers non-coupables<\/h2>\n

Les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de non-culpabilit\u00e9 sont illustr\u00e9es ci-dessous. Celles-ci apparaissent dans la quatri\u00e8me colonne du casier judiciaire.<\/p>\n

Ordre de garder la paix ou 810<\/h2>\n

Un ordre de garder la paix, aussi nomm\u00e9 810 (l\u2019article correspondant dans le Code Criminel Canadien), survient quand les accusations ne sont pas men\u00e9es a la Cour, et un accord est sign\u00e9 avec la Cour afin de respecter certaines conditions. Celles-ci peuvent \u00eatre des heures de travaux communautaires, comme elles peuvent \u00eatre une interdiction de contacter une certaine personne. Les 810 apparaissent dans la quatri\u00e8me colonne du casier judiciaire, donc les organismes comme le Deparmtent of Homeland Security n\u2019y ont pas acc\u00e8s. Les 810s sont retenus pour une p\u00e9riode d\u2019un an.<\/p>\n

Retir\u00e9 \/ Lib\u00e9r\u00e9<\/h2>\n

Une infraction est retir\u00e9e ou lib\u00e9r\u00e9e lorsque les accusations ne m\u00e8nent pas \u00e0 un proc\u00e8s.<\/p>\n

Acquittement<\/h2>\n

Une personne est acquitt\u00e9e lorsque son innocence est prouv\u00e9e \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Ordonnance de non-lieu<\/h2>\n

Lorsqu\u2019il n\u2019y a pas assez de preuve pour mener une accusation \u00e0 la Cour, le dossier est ferm\u00e9.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019acquittement, d\u2019ordonnance de non-lieu, et d\u2019infractions retir\u00e9es \/ lib\u00e9r\u00e9es, il y a une p\u00e9riode de r\u00e9tention de 5 mois suivant leur date de disposition \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Sursis des proc\u00e9dures<\/h2>\n

Ces d\u00e9cisions sont similaires aux ordonnances de non-lieu car elles arrivent lorsqu\u2019il n\u2019y pas assez de preuves pour mener une accusation \u00e0 la Cour. Cependant, le dossier est gard\u00e9 ouvert pendant un an, au cas o\u00f9 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve surgissent.<\/p>\n

D\u00e9judiciarisation<\/h2>\n

Ceci a lieu lorsque l\u2019accus\u00e9 signe un aveu de culpabilit\u00e9 pour une infraction mineure (par exemple, un vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage) et est requit faire un don ou payer une restitution a la victime. L\u2019accus\u00e9 doit souvent aussi participer \u00e0 un Programme de D\u00e9judiciarisation, ou de composer une r\u00e9daction. D\u00e8s que toutes les exigences sont satisfaites, le dossier apparait en forme de dossier non-coupable sur le casier judiciaire.<\/p>\n

Il est encore important de noter que toute poursuite judiciaire men\u00e9e contre vous, quel que soit le r\u00e9sultat \u00e0 la Cour, va laisser une trace dans CIPC. Votre information restera aussi dans les dossiers d\u2019arrestations au niveau de la police, ainsi qu\u2019\u00e0 la Cour. Il est donc important de soumettre une demande de destruction de dossier afin d\u2019\u00eatre sur que plus rien ne soit accessible au public.<\/p>\n

Si toutefois vous avez des questions concernant votre casier judiciaire, ou vous ne savez pas de quelle mani\u00e8re proc\u00e9der pour la destruction de vos dossiers, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter au 1-866-242-2411. Il nous fera plaisir de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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