La plupart du monde est \u00e0 pr\u00e9sent au courant que toutes les amendes doivent \u00eatre pay\u00e9es avant de pouvoir soumettre une demande de pardon. Cela parait logique, mais souvent les personnes ne comprennent pas que les amendes font partie de leur sentence. Puisqu\u2019en effet, une amende fait partie de la peine, elle doit \u00eatre pay\u00e9e avant que la Cour consid\u00e8re que votre sentence a \u00e9t\u00e9 purg\u00e9e.<\/p>\n
Mais que sont les suramendes? Beaucoup de personnes nous contactent parce qu\u2019une suramende ajout\u00e9e \u00e0 leur amende dont ils n\u2019\u00e9taient pas au courant les emp\u00eache maintenant d\u2019obtenir leur pardon. Tout cela fait partie des mesures plus s\u00e9v\u00e8res prises par la Commission des Lib\u00e9rations Conditionnelles pour les demandes de Pardon au Canada.<\/p>\n
Autrefois, quand une amende remontait \u00e0 plus de 15 ans, il n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire de fournir une preuve de paiement. Mais tout \u00e7a a chang\u00e9 lorsque le gouvernement Conservateur a r\u00e9form\u00e9 notre syst\u00e8me judiciaire. Maintenant, toute amende doit \u00eatre pay\u00e9e quelle que soit la date. Et si vous l\u2019avez seulement pay\u00e9e aujourd\u2019hui, vous devrez attendre encore 5 ou 10 ans avant d\u2019\u00eatre admissible \u00e0 la demande de Pardon.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi aux suramendes. La Commission des Lib\u00e9rations Conditionnelles ne se souciera pas du fait que votre amende a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e il y a plusieurs ann\u00e9es. Les personnes r\u00e9visant votre demande se moqueront du fait que vous n\u2019\u00e9tiez m\u00eame pas au courant que vous aviez aussi une suramende \u00e0 payer, ni du fait que vous l\u2019auriez pay\u00e9e si vous l\u2019aviez su. Ils ne se soucieront seulement du fait que votre suramende en souffrance signifie que vous n\u2019avez pas compl\u00e9t\u00e9 votre sentence. Ils refuseront par la suite votre demande.<\/p>\n
Ceci est bien s\u00fbr compl\u00e8tement injuste, et n\u2019a aucun sens.<\/p>\n
A l\u2019inverse, un syst\u00e8me beaucoup plus juste serait d\u2019exiger que le postulant paye l\u2019amende avant de soumettre la demande de pardon\/suspension de casier, et de lever les exigences de d\u00e9lais du moment que tous les autres crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 satisfaits.<\/p>\n