{"id":12322,"date":"2015-02-28T06:42:04","date_gmt":"2015-02-28T06:42:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.nationalpardon.org\/?p=12322"},"modified":"2015-02-28T06:42:04","modified_gmt":"2015-02-28T06:42:04","slug":"accuse-de-voie-de-faits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.nationalpardon.org\/?p=12322","title":{"rendered":"Accus\u00e9 de voie de faits?"},"content":{"rendered":"<p>Nous voyons tr\u00e8s souvent des condamnations pour voies de fait sur les <a title=\"L\u2019extrait d\u2019un casier judiciaire\" href=\"\/?p=12214&amp;lang=fr\">casiers judiciaires<\/a> de nos clients. Il n\u2019y a rien de surprenant puisque les dossiers de voies de fait sont de loin les infractions violentes les plus communes au Canada. Une des raisons pour ceci est que le terme \u00ab\u00a0voies de fait\u00a0\u00bb est tr\u00e8s vaste et peut se faire allusion \u00e0 plusieurs choses.<\/p>\n<p>Sous le Code Criminel, il existe plusieurs types de voies de fait. Le moins s\u00e9v\u00e8re est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0voies de fait\u00a0\u00bb ou parfois m\u00eame \u00ab\u00a0voies de fait simple\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Une accusation de ce genre peut \u00eatre port\u00e9e contre une personne d\u00e8s qu\u2019elle exerce intentionnellement un contact physique non d\u00e9sir\u00e9 sur une autre personne. Cela peut partir de pousser quelqu\u2019un, les restreindre, jusqu\u2019aux coups de poing ou coups de pieds.<\/p>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, les voie de faits simples n\u2019impliquent pas n\u00e9cessairement un contact physique \u2013 un geste mena\u00e7ant ou une tentative d\u2019utiliser de la force peut aboutir en une condamnation de voies de fait \u2013 mais cela n\u2019arrive pas souvent. La majorit\u00e9 des dossiers de voies de fait impliquent une certaine sorte de contact physique.<\/p>\n<p>Les accusations de voies de fait simples m\u00e8nent normalement \u00e0 des condamnations par voie sommaire qui, de temps en temps, m\u00e8nent \u00e0 un emprisonnement de courte dur\u00e9e. Mais normalement, une ordonnance de probation et un engagement \u00e0 ne pas contacter l\u2019autre personne sont impos\u00e9s.<\/p>\n<p>Pour les personnes qui n\u2019ont pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, ce genre d\u2019infraction peut ne pas mener \u00e0 une condamnation. Il n\u2019est pas insolite que l\u2019accusation soit retir\u00e9e si l\u2019accus\u00e9 s\u2019engage \u00e0 garder la paix pour une certaine p\u00e9riode de temps (ceci s\u2019appelle un \u00ab\u00a0engagement \u00e0 ne pas troubler l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. Cependant, m\u00eame si l\u2019infraction est retir\u00e9e, une trace restera sur le casier de l\u2019accuse jusqu&#8217;\u00e0 ce que ce dernier ou cette derni\u00e8re entame des proc\u00e9dures pour la retirer.<\/p>\n<p>La cat\u00e9gorie suivante de voies de fait inclus \u201cvoies de fait arm\u00e9e\u201d et \u201cvoies de fait causant des l\u00e9sions corporelles\u201d. Celles-ci sont assez explicites mais je vais les \u00e9claircir tout de m\u00eame.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re cat\u00e9gorie signifie qu\u2019une arme a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e de n\u2019importe quelle fa\u00e7on, m\u00eame si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilise sur la personne. Par exemple, si vous vous trouvez en pleine bagarre dans un bar et que vous jetez une bouteille vers quelqu\u2019un d\u2019autre, vous pourriez \u00eatre accus\u00e9 de voies de fait arm\u00e9e m\u00eame si la bouteille n\u2019a touch\u00e9e personne.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me signifie que la victime a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e. Cela pourrait \u00eatre aussi simple qu\u2019un \u0153il au beurre noir. Bien s\u00fbr, les infractions qui tombent dans cette cat\u00e9gorie peuvent \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8res que les voies de fait simples. Mais ce n\u2019est pas toujours le cas. Beaucoup de personnes sont condamn\u00e9es par voie sommaire pour ces infractions, donc si vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de voies de fait arm\u00e9e or voies de fait causant des l\u00e9sions corporelles, vous ne serez pas forc\u00e9ment jug\u00e9 par acte d\u2019accusation.<\/p>\n<p>La derni\u00e8re cat\u00e9gorie s\u2019agit de \u00ab\u00a0Voies de fait graves\u00a0\u00bb. Celle-ci est la cat\u00e9gorie la plus s\u00e9v\u00e8re des voies de fait et aussi la plus rare \u2013 d\u2019apr\u00e8s Statistique Canada, les voies de fait graves formaient seulement 1.5% des voies de fait en 2013. Ce genre d\u2019accusation implique des l\u00e9sions graves, comme par exemple, des os fractur\u00e9s, des blessures s\u00e9v\u00e8res n\u00e9cessitant des points de sutures, et des abus qui mettent la vie de la victime en danger.<\/p>\n<p>Une personne condamn\u00e9e pour cette infraction sera jug\u00e9e par voie de mise en accusation, sera probablement emprisonn\u00e9e, et devra \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9e.<\/p>\n<p>Il existe une autre cat\u00e9gorie de\u00a0 voies de fait lorsqu\u2019un agent de la paix est impliqu\u00e9, sous le nom de \u201cvoies de fait sur un agent de la paix\u201d. Il va de soi qu\u2019agir agressivement ou violemment contre un agent de police est une des actions les plus stupides, et les Cours imposent des sentences s\u00e9v\u00e8res sur n\u2019importe quelle personne agissant de cette mani\u00e8re. Mais contrairement \u00e0 la croyance populaire, les voies de fait contre un agent de la paix ne sont pas souvent consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des infractions s\u00e9v\u00e8res, et peuvent \u00eatre jug\u00e9es par voie sommaire ou par acte d\u2019accusation.<\/p>\n<p>Sous la loi Canadienne, il n\u2019y pas d\u2019article sp\u00e9cifique d\u00e9sign\u00e9 pour les cas ou une personne r\u00e9siste \u00e0 son arr\u00eat, donc dans ces cas, la personne sera probablement accus\u00e9e de voies fait sur un agent de la paix. Cette infraction est souvent jug\u00e9e par voie sommaire et donc une sentence moins s\u00e9v\u00e8re sera impos\u00e9e. Cependant, si la personne n\u2019est pas trouv\u00e9e coupable pour autre chose, elle pourra se trouver avec un casier judiciaire tout simplement parce qu\u2019elle n\u2019a pas agit de la fa\u00e7on d\u00e9sir\u00e9e par l\u2019agent de la paix lors de son arrestation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous voyons tr\u00e8s souvent des condamnations pour voies de fait sur les casiers judiciaires de nos clients. Il n\u2019y a rien de surprenant puisque les dossiers de voies de fait sont de loin les infractions violentes les plus communes au Canada. 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