Un des changements les plus probl\u00e9matiques impos\u00e9s par Harper avec la loi omnibus est que cette derni\u00e8re a accord\u00e9 le droit \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada de refuser une demande de pardon pour quelque raison que ce soit. Sp\u00e9cifiquement, ou d\u00e9pendamment de comment on consid\u00e8re la question, la Commission peut refuser une demande de pardon si le dossier en question est \u00ab\u00a0susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice\u00a0\u00bb. Pas besoin d\u2019un avocat pour reconna\u00eetre que cette phrase est des plus vagues, soit sujette \u00e0 diverses interpr\u00e9tations, et n\u00e9cessite donc une clarification.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, la Commission pouvait refuser une demande comme bon lui semblait. Heureusement, une d\u00e9cision r\u00e9cente rendue par l\u2019Honorable Patrick Gleeson de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada, statuait que cette fa\u00e7on de faire de la Commission manquait de transparence et d\u2019intelligibilit\u00e9 et \u00e9tait en ce sens non raisonnable (\u00ab\u00a0lacks transparency and intelligibility and is unreasonable.\u00a0\u00bb) C\u2019est une excellente nouvelle.<\/p>\n
Nous avons parl\u00e9 de ce probl\u00e8me pr\u00e9c\u00e9demment ; consultez le lien ci-dessous. Nous croyons fortement que toute personne rencontrant les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au pardon tel que d\u00e9termin\u00e9s par le code criminel devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette opportunit\u00e9 et avoir sa chance.<\/p>\n
Malheureusement, ce n\u2019est pas en ce sens que la Commission a op\u00e9r\u00e9 dans les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle a plut\u00f4t agi comme si elle avait carte blanche sur ses fa\u00e7ons de proc\u00e9der. Mais d\u00e9sormais, ce jugement rendu, combin\u00e9 avec le gouvernement lib\u00e9ral qui apporte une toute nouvelle vision, nous permettent d\u2019esp\u00e9rer que le syst\u00e8me de pardons sera prochainement remis sur les rails.<\/p>\n
\u00c9ditorial par Michael Ashby, Directeur du Centre du pardon national<\/p>\n