![\"Destruction](\"https:\/\/nationalpardon.org\/wp-content\/uploads\/2016\/04\/Destruction-dossier.png\")
<\/p>\nLorsque vous \u00eates arr\u00eat\u00e9 et accus\u00e9 par la police, il demeure que vous pouvez \u00eatre jug\u00e9 comme non coupable lorsque vous comparaitrez en cour. Dans ce cas, les charges seront d\u00e9mises, retir\u00e9es ou suspendues. Vous pouvez aussi \u00eatre ordonn\u00e9 de vous ranger \u00e0 un engagement de garder la paix.<\/p>\n
Vous pouvez aussi avoir \u00e9t\u00e9 reconnu coupable, sans avoir eu de condamnation. C\u2019est ce qu\u2019on appelle une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.<\/p>\n
Dans tous ces cas, vous n\u2019avez pas \u00e0 demander le pardon aupr\u00e8s de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada puisque vous devez avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir \u00e0 demander le pardon. Ce dont vous avez besoin est une purge et une destruction de dossier.<\/p>\n
Une destruction de dossier se r\u00e9f\u00e8re aux dossiers d\u00e9tenus par les policiers ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation. Lorsque vous \u00eates arr\u00eat\u00e9, vous \u00eates emmen\u00e9 au poste de police, o\u00f9 seront prises vos empreintes digitales ainsi que votre photo.\u00a0 Il faut savoir que ces dossiers & ces informations sont conserv\u00e9es, sans regard \u00e0 ce qui se passera ensuite en cour. Donc, m\u00eame si vous \u00eates reconnu non coupable, ces informations sont conserv\u00e9es. Afin de les retirer, il vous faut demander une destruction de dossier aupr\u00e8s de la police qui avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 votre arrestation.<\/p>\n
Il est important de savoir que les agences de police sont autoris\u00e9es \u00e0 conserver ces informations si elles le d\u00e9sirent. La GRC est mandat\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale, mais les agences de police locale elles, sont autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir leurs propres r\u00e9gulations quant \u00e0 la gestion de leurs informations et documentation. \u00a0Toutefois, ces fa\u00e7ons de faire doivent satisfaire les standards du pays. En d\u2019autres mots, en l\u2019absence de circonstances inhabituelles ou suspectes, la plupart des polices vont proc\u00e9der \u00e0 la destruction de votre dossier si la demande est faite.<\/p>\n
Voici un exemple de lettre de confirmation lorsque la destruction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
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