{"id":15117,"date":"2016-12-16T18:43:48","date_gmt":"2016-12-16T18:43:48","guid":{"rendered":"https:\/\/nationalpardon.org\/?p=15117&lang=fr"},"modified":"2016-12-16T18:43:48","modified_gmt":"2016-12-16T18:43:48","slug":"mise-jour-sur-la-prise-electronique-obligatoire-des-empreintes-digitales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.nationalpardon.org\/?p=15117","title":{"rendered":"Mise \u00e0 jour sur la prise \u00e9lectronique obligatoire des empreintes digitales"},"content":{"rendered":"

Le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2017<\/strong>, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) mettra en \u0153uvre la nouvelle exigence \u00e0 la prise \u00e9lectronique obligatoire des empreintes digitales.\u00a0 Apprenez comment cela changera le nouveau processus d\u2019enqu\u00eates de s\u00e9curit\u00e9 sur le personnel pour ceux qui doivent travailler sur des contrats du gouvernement du Canada.<\/p>\n

Pourquoi le nouveau processus de v\u00e9rification de casier judiciaire est\u2011il mis en \u0153uvre?<\/strong><\/h2>\n

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), principal organisme responsable des demandes de renseignements relatives \u00e0 l\u2019application de la loi, abolit le processus de v\u00e9rification nominale des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Elle le remplace par un nouveau processus de v\u00e9rification de casier judiciaire<\/strong>. Ce nouveau processus utilisera les empreintes digitales, plut\u00f4t que le nom, pour confirmer l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne. Ainsi, la GRC pourra fournir des r\u00e9ponses exactes et rapides \u00e0 ses clients.<\/p>\n

La v\u00e9rification des empreintes digitales est utilis\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es pour confirmer l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne, et il s\u2019agit d\u2019une pratique exemplaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Le pr\u00e9l\u00e8vement des empreintes est la seule mani\u00e8re pr\u00e9cise de d\u00e9terminer si une personne a un casier judiciaire et de r\u00e9duire les fausses associations \u00e0 la criminalit\u00e9.<\/p>\n

Les empreintes digitales sont plus exactes <\/strong><\/h3>\n

La v\u00e9rification fond\u00e9e sur les empreintes digitales ne constitue pas un niveau plus \u00e9lev\u00e9 du filtrage de s\u00e9curit\u00e9, mais plut\u00f4t une am\u00e9lioration par rapport au processus actuel. Les r\u00e9sultats des recherches fond\u00e9es sur les noms ne sont pas aussi exacts que ceux des recherches r\u00e9alis\u00e9es au moyen des empreintes digitales.<\/p>\n

Les v\u00e9rifications nominales ne sont pas toujours fiables en raison des fautes d\u2019orthographe, des noms de famille communs, de l\u2019utilisation de surnoms et des changements de nom. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la GRC a utilis\u00e9 les v\u00e9rifications nominales de renseignements sur les casiers judiciaires, parce que la technologie ne permettait pas de faire des v\u00e9rifications dactyloscopiques pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande. La GRC dispose d\u00e9sormais d\u2019un syst\u00e8me biom\u00e9trique (empreintes digitales) capable de prendre en charge l\u2019ensemble des demandes de v\u00e9rification de casier judiciaire.<\/p>\n

La dactyloscopie est plus rapide<\/strong><\/h3>\n

L\u2019automatisation des processus internes ainsi que les r\u00e9ponses \u00e9lectroniques de la GRC aideront \u00e0 r\u00e9duire le temps de r\u00e9ponse et le nombre de demandes d\u2019enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 complexes d\u00e9coulant d\u2019une \u00ab\u00a0correspondance\u00a0\u00bb avec des demandeurs ayant le m\u00eame nom ou un nom semblable.<\/p>\n

Capacit\u00e9 et infrastructure am\u00e9lior\u00e9es de la GRC<\/strong><\/h3>\n

La GRC a investi consid\u00e9rablement dans une solution qui satisfait aux exigences obligatoires relatives au traitement des empreintes digitales. Son infrastructure robuste peut traiter les demandes fond\u00e9es sur la biom\u00e9trie des organismes d\u2019application de la loi, du gouvernement et du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Les services de police et les tiers fournisseurs de services dactyloscopiques sont pr\u00eats <\/strong><\/h3>\n

Depuis 2013, la plupart des services de police ont pris des dispositions afin d\u2019acheter l\u2019\u00e9quipement n\u00e9cessaire ou de s\u2019associer \u00e0 d\u2019autres services de police qui le poss\u00e8dent. De nombreux fournisseurs priv\u00e9s ont embo\u00eet\u00e9 le pas, assurant donc que la plupart des r\u00e9gions sont ad\u00e9quatement desservies. La GRC tient une liste des entreprises approuv\u00e9es<\/a> qui ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es et accr\u00e9dit\u00e9es pour lui transmettre des empreintes digitales par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Comment le nouveau processus de v\u00e9rification de casier judiciaire fonctionnera\u2011t\u2011il?<\/strong><\/h2>\n

Les demandeurs devront remplir un nouveau formulaire de demande<\/strong> et visiter un tiers fournisseur de services dactyloscopiques accr\u00e9dit\u00e9 par la GRC afin que leurs empreintes digitales soient pr\u00e9lev\u00e9es. Ce formulaire sera disponible lors de la mise en \u0153uvre du nouveau processus. Le tiers fournisseur de services dactyloscopiques fournira au demandeur un num\u00e9ro de contr\u00f4le de document<\/strong> \u00e0 titre de confirmation. Une fois la prise des empreintes effectu\u00e9e, l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019entreprise (ASE) devra transmettre le num\u00e9ro de contr\u00f4le de document et<\/strong> la demande d\u2019enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 sur le personnel du demandeur au Programme de s\u00e9curit\u00e9 des contrats.<\/p>\n

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La GRC enverra les r\u00e9sultats de la de la prise d\u2019empreintes digitales\u00a0 directement au Programme de s\u00e9curit\u00e9 des contrats. Celui\u2011ci utilisera le num\u00e9ro de contr\u00f4le de document fourni par le demandeur pour faire correspondre la demande d\u2019enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 sur le personnel aux r\u00e9sultats fournis par la GRC.<\/p>\n

P\u00e9riode de validit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification de casier judiciaire par empreintes digitales seront valides pendant un an<\/strong> \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les empreintes digitales ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Au cours de l\u2019ann\u00e9e suivant le pr\u00e9l\u00e8vement de ses empreintes digitales par voie \u00e9lectronique, si une personne demande une mise \u00e0 niveau<\/strong> aupr\u00e8s du Programme de s\u00e9curit\u00e9 des contrats, elle n\u2019aura<\/strong> pas<\/strong> besoin de fournir \u00e0 nouveau des empreintes digitales parce que la v\u00e9rification de casier judiciaire aura d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Le Programme de s\u00e9curit\u00e9 des contrats utilisera plut\u00f4t les r\u00e9sultats de la GRC provenant de la v\u00e9rification de casier judiciaire pr\u00e9c\u00e9dente pour traiter la demande de mise \u00e0 niveau.<\/p>\n

Demandes de transfert\u00a0: <\/strong>La prise \u00e9lectronique d\u2019empreintes digitales n\u2019est pas<\/strong> obligatoire pour des demandes de transfert, sauf si l\u2019attestation\/cote de s\u00e9curit\u00e9 du personnel du demandeur doit \u00eatre mise \u00e0 jour (renouvellement).<\/p>\n

On utilise une demande de transfert lorsqu\u2019un organisme doit transf\u00e9rer l\u2019attestation\/cote de s\u00e9curit\u00e9 du personnel d\u2019un employ\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un autre minist\u00e8re.<\/p>\n

Demandes de duplication\u00a0: <\/strong>La prise \u00e9lectronique d\u2019empreintes digitales n\u2019est pas<\/strong> obligatoire pour ce type de demande \u00e0 moins d\u2019un changement de situation<\/a>.<\/p>\n

Une demande de duplication est utilis\u00e9e lorsqu\u2019un organisme doit dupliquer l\u2019attestation\/cote de s\u00e9curit\u00e9 du personnel d\u2019un employ\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une autre organisation du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Co\u00fbts des pr\u00e9l\u00e8vements<\/strong><\/h3>\n

Les tiers fournisseurs de services dactyloscopiques sont des entreprises priv\u00e9es qui exigent des frais pour leur service. Les frais exig\u00e9s varient d\u2019un fournisseur \u00e0 l\u2019autre. Selon les estimations actuelles, les frais vont de 40 \u00e0 65\u00a0$.\u00a0Le Programme de s\u00e9curit\u00e9 des contrats ne re\u00e7oit aucun financement des fournisseurs de services dactyloscopiques et ne tire pas profit de ces services.\u00a0Les demandeurs qui ont besoin de demander une enqu\u00eate\u00a0 de s\u00e9curit\u00e9 doivent assumer les co\u00fbts de pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>\n

Apprenez\u2011en davantage sur le nouveau processus<\/strong><\/h3>\n

Consultez les \u00e9tapes pour pr\u00e9senter une demande d\u2019enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 sur le personnel exigeant la prise \u00e9lectronique des empreintes digitales. Prenez connaissance des situations o\u00f9, en tant qu\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019entreprise, vous devez informer les demandeurs que la prise des empreintes digitales est obligatoire.<\/p>\n