{"id":17017,"date":"2017-09-08T23:55:09","date_gmt":"2017-09-08T23:55:09","guid":{"rendered":"https:\/\/nationalpardon.org\/bonne-nouvelle-pour-les-demandeurs-de-pardon-de-la-colombie-britannique-et-de-lontario-condamnes-avant-mars-2012\/"},"modified":"2017-09-08T23:55:09","modified_gmt":"2017-09-08T23:55:09","slug":"bonne-nouvelle-pour-les-demandeurs-de-pardon-de-la-colombie-britannique-et-de-lontario-condamnes-avant-mars-2012","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.nationalpardon.org\/?p=17017","title":{"rendered":"BONNE NOUVELLE POUR LES DEMANDEURS DE PARDON DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET DE L\u2019ONTARIO condamn\u00e9s avant mars 2012"},"content":{"rendered":"

Nous avons re\u00e7u de bonnes nouvelles pour les demandeurs de pardon qui r\u00e9sident actuellement en Colombie-Britannique et en Ontario. La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019agr\u00e9er aux d\u00e9cisions \u00e9mises par les cours de ces deux provinces, qui ont jug\u00e9 les changements apport\u00e9s par Stephen Harper et le gouvernement Conservateur comme \u00e9tant anticonstitutionnels. La loi C-10, qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 13 mars 2012 ne sera plus applicable aux r\u00e9sidents actuels de la Colombie-Britannique et de l\u2019Ontario qui souhaitent faire leur demande de pardon et qui furent condamn\u00e9s avant l\u2019adoption de cette loi. Le frais de soumission de 631$ demeure en place. Toutefois, les demandeurs seront jug\u00e9s selon les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les p\u00e9riodes d\u2019attente pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Lorsque la loi C-10 avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, les d\u00e9lais d\u2019attente obligatoires pour \u00eatre admissible au pardon \u00e9taient pass\u00e9s de 3 \u00e0 5 ans pour des infractions moins s\u00e9v\u00e8res (proc\u00e9dure sommaire) et de 5 \u00e0 10 ans pour des infractions plus s\u00e9v\u00e8res (mise en accusation). Il faut noter que ce d\u00e9lai d\u2019attente d\u00e9bute suite \u00e0 la fin de la sentence, ce qui inclut les travaux communautaires, les amendes, restitutions et autres frais, les probations et les sursis ainsi que le temps d\u2019incarc\u00e9ration (prison). Certains crimes ne pouvaient m\u00eame plus \u00eatre pardonn\u00e9s, comme dans le cas d\u2019agressions sexuelles sur des mineurs ou pour des gens qui avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour plus de 4 chefs dont le temps de prison exc\u00e9dait 2 ans sur chaque chef. Enfin, cette loi avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9troactive. C\u2019est-\u00e0-dire que quiconque n\u2019avait pas d\u00e9j\u00e0 soumis sa demande \u00e0 la Commission au moment de ce changement l\u00e9gislatif \u00e9tait sujet aux nouvelles r\u00e9glementations, peu importe la date de leur condamnation.<\/em><\/p>\n

Malheureusement, l\u2019annulation de la loi C-10 ne s\u2019applique pas aux gens qui r\u00e9sident hors du Canada ou dans une autre province canadienne. <\/em>Si cela est votre cas, votre dossier sera jug\u00e9 selon les l\u00e9gislations actuelles. Nous esp\u00e9rons et anticipons que des changements positifs similaires se produiront prochainement dans d\u2019autres provinces et\/ou que le gouvernement Lib\u00e9ral travaillera \u00e0 annuler en entier les pr\u00e9c\u00e9dents changements appliqu\u00e9s par les Conservateurs. Le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, Ralph Goodale, est d\u2019accord pour dire que ces changements \u00e9taient extr\u00eamement r\u00e9pressifs. Il a publiquement d\u00e9clar\u00e9 que les l\u00e9gislations sont actuellement sous r\u00e9vision, statuant que \u00ab\u00a0le gouvernement est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9former les l\u00e9gislations concernant les pardons\u00a0\u00bb. Toutefois, aucune d\u00e9claration officielle n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite depuis \u00e0 savoir si cette r\u00e9vision va bon rythme ni \u00e0 savoir quand nous pourrions esp\u00e9rer une confirmation de cette promesse.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9:<\/h2>\n