Il est important de s\u2019en rappeler : si vous ne payez pas vos amendes vous ne serez jamais admissible \u00e0 demander un pardon. Avant que les conservateurs ne s\u2019int\u00e9ressent au pardon, il existait une clause stipulant que les amendes non-pay\u00e9es datant d\u2019il y a plus de quinze ans ne comptaient plus, c\u2019est-\u00e0-dire que le requ\u00e9rant pouvait demander son pardon m\u00eame s\u2019il n\u2019avait jamais r\u00e9gl\u00e9 son amende. Cette clause n\u2019existe plus, ce qui veut dire que j\u2019ai maintenant des clients dont la condamnation remonte \u00e0 plus de quarante-cinq ans qui ne sont pas encore admissibles \u00e0 demander un pardon. Ces malheureux individus doivent maintenant payer l\u2019amende et attendre encore cinq ou dix ans, selon le cas.<\/p>\n
Je crois qu\u2019il est important d\u2019exiger que la sentence soit compl\u00e9t\u00e9e avant qu\u2019un individu puisse d\u00e9poser une demande de pardon, et je crois que les amendes doivent \u00eatre pay\u00e9es, toutefois je crois \u00e9galement qu\u2019il devrait y avoir une mesure permettant aux individus ayant d\u00e9j\u00e0 attendu les d\u00e9lais d\u2019admissibilit\u00e9 de payer l\u2019amende et d\u2019\u00eatre admissible imm\u00e9diatement au pardon. Il est pertinemment injuste d\u2019exiger un d\u00e9lai d\u2019admissibilit\u00e9 de 50 ans pour le pardon, et pourtant c\u2019est un exemple parmi tant d\u2019autres des probl\u00e8mes caus\u00e9s par la nouvelle loi impos\u00e9e par les conservateurs. Alors \u00e0 titre de conseil, si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une infraction au code criminel et que le juge vous a ordonn\u00e9 de payer une amende, de gr\u00e2ce payez-la d\u00e8s que possible, sinon vous risquez d\u2019avoir une tr\u00e8s mauvaise surprise au moment de demander votre pardon.<\/p>\n
Les amendes et les frais ordonn\u00e9s par la Cour ne disparaissent jamais. Ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme impay\u00e9s tant qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en totalit\u00e9. Tant que votre amende reste impay\u00e9e, votre sentence n\u2019est pas compl\u00e9t\u00e9e. M\u00eame si vous avez fait 10 ans de prison, que vous avez compl\u00e9t\u00e9 chaque jour de cette sentence et que vous avez gard\u00e9 une conduite irr\u00e9prochable en prison, votre sentence ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e9t\u00e9e si vous avez quelques dollars de frais de Cour qui sont impay\u00e9s.<\/p>\n
Si votre sentence n\u2019est pas compl\u00e9t\u00e9e, vous ne pouvez pas demander le pardon. Donc, vous devrez payez votre amende et vos frais PUIS compl\u00e9ter la p\u00e9riode d\u2019attente n\u00e9cessaire avant d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme admissible pour demander le pardon.<\/p>\n
Nous comprenons qu\u2019il puisse \u00eatre bien difficile de se rappeler si vous avez pay\u00e9 ou non une amende pour une charge qui date de 20, 30 ou m\u00eame 40 ans. Toutefois, s\u2019il est d\u00e9couvert que vous avez une amende impay\u00e9e pendant le processus de demande de pardon, nous vous en aviserons imm\u00e9diatement et, bien que votre demande soit retard\u00e9e \u00e0 cause de cette amende non-pay\u00e9e, vous n\u2019aurez pas perdu les paiements et les proc\u00e9dures qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans votre dossier. Il faudra simplement placer le dossier en attente jusqu\u2019\u00e0 ce que vous rencontriez les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au pardon tels qu\u2019\u00e9tablis par la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada. Nous pourrons ensuite d\u00e9poser votre demande.<\/p>\n
Lorsque vous faites une demande de pardon, vous ne devez pas avoir de dettes envers la Cour ou envers la\/les victime(s) impliqu\u00e9e(s). Dans le cas contraire, votre demande sera retard\u00e9e. Peu importe que ce soit vous ou nous qui contacte la Cour \u00e0 ce sujet, il vous faudra assumer le paiement de ces amendes.<\/p>\n
Ne croyez jamais qu\u2019une amende a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e ou effac\u00e9e. Elle appara\u00eet tr\u00e8s certainement quelque part et les amendes ont la mauvaise habitude de se montrer au mauvais moment.<\/p>\n
Une amende est une forme de sentence tr\u00e8s commune, particuli\u00e8rement dans les infractions jug\u00e9es par proc\u00e9dure sommaire (moins s\u00e9v\u00e8res). Par exemple, si vous \u00eates arr\u00eat\u00e9 pour une conduite avec facult\u00e9s affaiblies, il y a de fortes chances que vous soyez oblig\u00e9 de payer une amende. C\u2019est similaire dans le cas d\u2019un vol de moins de 5000$, pour un m\u00e9fait, pour une possession simple, etc., soit des infractions qui n\u2019impliquent pas de violence. Mais gardez en t\u00eate qu\u2019il est possible que vous ayez d\u2019autres cons\u00e9quences dans votre sentence. Une probation par exemple. La combinaison d\u2019une probation et d\u2019une amende est tr\u00e8s commune. Dans le cas d\u2019une conduite avec facult\u00e9s affaiblies, votre amende est souvent accompagn\u00e9e de la perte de votre permis de conduire.<\/p>\n
Les gens ont souvent l\u2019impression que s\u2019ils doivent de l\u2019argent \u00e0 la Cour, les employ\u00e9s de cette derni\u00e8re vont traquer les gens sans rel\u00e2che jusqu\u2019\u00e0 ce que les gens paient leur amende. C\u2019est faux.<\/p>\n
Il sera d\u2019ailleurs de votre responsabilit\u00e9 de prouver que les amendes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n
La Cour n\u2019est aucunement dans l\u2019obligation de faire le suivi avec les gens qui doivent payer une amende, une restitution, une compensation ou quelconque frais reli\u00e9 \u00e0 une condamnation criminelle.<\/p>\n
Le jour de votre peine, vous ou votre avocat(e) avez re\u00e7u un document vous indiquant comment payer vos dettes \u00e0 la Cour. Ce document est un avis officiel et est souvent le seul avis que vous recevrez.<\/p>\n
Certaines cours peuvent envoyer des rappels mais la plupart ne le font pas. Et m\u00eame celles qui envoient des rappels cessent souvent cette proc\u00e9dure apr\u00e8s quelques temps. Cela signifie simplement que la Cour s\u2019est dit qu\u2019elle avait autre chose \u00e0 faire que de courir apr\u00e8s vous. Mais cela ne signifie pas que votre dette est oubli\u00e9e, loin de l\u00e0.<\/p>\n
Je crois que certaines personnes croient que leur amende s\u2019est effac\u00e9e puisqu\u2019ils sont convaincus que dans le cas d\u2019une amende impay\u00e9e, ils devront \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9s pendant un certain temps pour compenser.<\/p>\n
Or, cela n\u2019arrive qu\u2019en de rares occasions. D\u2019ailleurs, m\u00eame lorsqu\u2019une police vous arr\u00eate pour un ticket de vitesse, elle ne verra pas n\u00e9cessairement si vous avez une amende en souffrance \u00e0 la Cour.<\/p>\n
Une fois votre amende pay\u00e9e, vous devez maintenant satisfaire la p\u00e9riode d\u2019attente ordonn\u00e9e avant d\u2019\u00eatre admissible \u00e0 demander le pardon. Sachez que cela s\u2019applique aussi aux surcharges et aux p\u00e9nalit\u00e9s. Donc, si votre amende \u00e9tait de 100$ et que vous avez re\u00e7u un 10$ suppl\u00e9mentaire (pour int\u00e9r\u00eat, etc.) il ne vous faut pas que payer le 100$. La Commission va v\u00e9rifier que vous avez bien pay\u00e9 le 100$ et<\/em> le 10$. En faute de quoi la Commission consid\u00e9rera que votre sentence n\u2019est pas compl\u00e9t\u00e9e. En d\u2019autres mots, vous pourriez ne pas \u00eatre admissible pour le pardon.<\/p>\n Une amende non-pay\u00e9e est un probl\u00e8me fr\u00e9quent pour les gens qui font une demande de pardon. Avant les changements apport\u00e9s par les Conservateurs, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prouver le paiement d\u2019une amende si elle datait de plus de 15 ans. Malheureusement, les Conservateurs ont chang\u00e9 la donne et ont ordonn\u00e9 que d\u00e9sormais, il faut prouver le paiement de toute amende, peu importe son anciennet\u00e9.<\/p>\n Plusieurs de nos clients ont vu leur date d\u2019admissibilit\u00e9 \u00eatre retard\u00e9e pour des amendes non-pay\u00e9es vieilles de 30 ans. Bien que nous soyons d\u2019accord que les gens doivent compl\u00e9ter leur sentence, nous croyons que la Commission est devenue bien s\u00e9v\u00e8re concernant les amendes.<\/p>\n Selon nous, un bon compromis serait de demander \u00e0 ce que les amendes en souffrance soient pay\u00e9es certes. Mais ces amendes pay\u00e9es suite aux temps d\u2019attente ne devraient pas ajouter de d\u00e9lai. Cela serait bien plus b\u00e9n\u00e9fique qu\u2019un montant additionnel soit demand\u00e9, plut\u00f4t que d\u2019ajouter des ann\u00e9es d\u2019attente.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il est important de s\u2019en rappeler : si vous ne payez pas vos amendes vous ne serez jamais admissible \u00e0 demander un pardon. Avant que les conservateurs ne s\u2019int\u00e9ressent au pardon, il existait une clause stipulant que les amendes non-pay\u00e9es datant d\u2019il y a plus de quinze ans ne comptaient plus, c\u2019est-\u00e0-dire que le requ\u00e9rant […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":17030,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-6058","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-empreintes-2"],"yoast_head":"\n