Category: Infractions criminelles communes

Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit (CC 342(3)): Un dossier pour Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient en fonction de la sévérité des cas, mais dans…

Harcèlement criminel (CC 264): Un dossier pour harcèlement criminel est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’une période de probation.…

Tenue d’une maison de débauche (CC 210): Un dossier de tenue d’une maison de débauche est une infraction criminelle. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende. Dans certains cas, une période d’emprisonnement peut être imposée. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation…

Séquestration (CC 279 (2)): Les dossiers de séquestration sont des infractions hybrides. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent normalement des peines plus sévères et sont plus passibles à une période d’emprisonnement. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation…

Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement (CC 145(3)) : Un dossier pour omission de se conformer à une condition est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’une…

Omission de comparaitre (CC 145(2)) : Un dossier pour omission de comparaitre est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour omission de comparaitre du casier…

Possession non autorisée d’une arme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2)) : Un dossier pour possession non autorisée d’arme à feu est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Dans les cas où une personne…

Entraver un agent de la paix (CC 129(a)) : Un dossier pour entraver un agent de la paix est une infraction hybride, ce qui veut dire qu’elle peut être jugée par voie sommaire ou par mise en accusation. Puisque cette infraction accompagne normalement d’autres infractions, la méthode de poursuite dépend de la sévérité des autres infractions.…

Fraude à l’identité (CC 403): Un dossier pour fraude à l’identité est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Une amende est habituellement imposée, et dans certains cas, une période de probation. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour fraude à l’identité du casier judiciaire d’un individu. Le dossier…