Category: Infractions criminelles communes

Culture de substance règlementée / stupéfiants (LRCDAS 7) : Les dossiers de culture sont jugés par voie de mise en accusation lorsque les drogues illégales les plus communes sont impliquées (la marijuana, cocaïne, et héroïne). Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent…

Trafic d’une substance règlementée/stupéfiants ou Possession d’une substance règlementée/stupéfiant dans le but d’en faire le trafic (LRCDAS 5) :Les dossiers de trafic ou de possession dans le but d’en faire le trafic sont jugées par voie de mise en accusation lorsque les drogues illégales les plus communes sont impliquées (la marijuana, cocaïne, et héroïne). Les peines…

Possession d’une substance règlementée/stupéfiant (LRCDAS 4) : Un dossier de possession est une infraction hybride, mais dans la majorité des cas, est jugé par voie sommaire. Une personne condamnée pour possession d’une substance règlementée doit normalement payer une amende, observer une période de probation, et dans certains cas, une courte période d’emprisonnement ou de sursis. Les récidivistes…

Agression sexuelle (CC 271) : Les dossiers d’agression sexuelle sont des infractions hybrides. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent normalement des peines plus sévères et sont plus passibles à une période d’emprisonnement. Une condamnation pour agression sexuelle est passible d’un emprisonnement…

Voies de fait graves (CC 268) : Les dossiers de voies de fait graves sont des dossiers criminels. Toute personne condamnée pour voies de fait graves est généralement passible d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent généralement des peines plus sévères et la peine maximale d’emprisonnement pour cette infraction est de quatorze ans. Une suspension de casier éliminera toute…

Voies de faits armées ou causant lésions corporelles (CC 267) est une infraction hybride. Les personnes condamnées pour voies de fait armées ou causant lésions corporelles sont d’habitude condamnées à une amende, une période de probation, et, dans certains cas, une période d’emprisonnement, ou une période de sursis. Les récidivistes reçoivent normalement des peines plus…

Voies de fait (CC 266) : Les dossiers de voies de faits sont des infractions hybrides, mais la majorité du temps, elles sont jugées par voie sommaires. Les personnes condamnées pour voies de faits ont normalement une amende à payer, une probation, ou dans certains cas, une courte période de prison ou de sursis. Les récidivistes…