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Forum public sur le nouveau systéme de pardon

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by

National Pardon
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COMMUNIQUé DE PRESSE

Diffusion immédiate

Le 4 avril 2013 (Ottawa) – Le projet de sensibilisation sur la criminalisation et la sanction (PSCS) invite tous les étudiants, universitaires, et membres de la communauté à  participer à  un forum public sur les changements apportés au systéme de pardon depuis l’année derniére. L’événement consiste d’un panel de conférencier, ainsi que des témoignages de ceux et celles qui on été directement affectés par les changements récents au processus.

Le 13 mars 2012, la Commission des libérationsconditionnelles du Canada (CLCC) a adopté des nouvelles procédures au systéme de pardon / suspension de casier judicaire. Ces changements sont reliés aux amendements apportés à  la Loi sur le casier judicaire par l’entremise du projet de loi C-23B (via le projet de loi
omnibus, C-10).

Ces amendements ont l’effet de doubler le temps d’attente pour être considéré éligible pour un pardon et exclut certaines personnes auparavant admissibles. Une hausse des frais d’application et un retard de plus de 22 000 dossiers au CLCC contribuent à  créer une expérience non nécessaire et prolongée de stigmatisation et de criminalisation chez des individus ayant purgé leur sentence. Certaines personnes voulant aller de l’avant attendent depuis plus de trois ans pour une décision concernant leur demande.

Samantha McAleese, récente diplà´mée en criminologie à  l’Université d’Ottawa atteste que « l’octroi d’un pardon est un élément important dans le processus de réintégration, car il fait parti intégrale de l’obtention d’un emploi, des opportunités pour poursuivre l’éducation et même se trouver un logement ».

L’événement se tiendra le vendredi 5 avril 2013 de 18h00 à  19h30 à  l’Université d’Ottawa au pavillon de la Faculté des sciences sociales (120 rue Université), salle 1007. Les conférenciers incluent notamment des travailleurs de premiére ligne de la société St-Leonard d’Ottawa et de la société John Howard d’Ottawa, ainsi que des représentants de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et du Centre du pardon national. Il aura des témoignages marquants d’individus affectés par les récents changements au systéme de pardon. Le tout sera suivi d’une période de questions avec les participants.

Le PSCS est un regroupement d’universitaires de Carleton University et l’Université d’Ottawa qui a pour but de sensibiliser le public concernant les pratiques de criminalisation et de sanction. « La majorité des changements apportés au systéme de pardon étaient la conséquence des réactions envers quelques cas rendus sensationnels » selon Samantha McAleese, Esther Armstrong et Alexandria Organ, membres du PSCS. « La méthode précaire de développement des pratiques pénales selon quelques cas hautement médiatisés contribue aux nombreuse conséquences négatives qui prolonge la criminalisation de maniére courante et indéfinitive ».

Pour plus d’information :

Samantha McAleese (MA Criminologie)
Membre, PSCS
Courriel : smcal078@uottawa.ca
www.cpep-pscs.sagsc.org

 

 

Comments

32 Responses to “Forum public sur le nouveau systéme de pardon”

  1. patrice Avatar
    patrice

    je voulais savoir si ces toute le monde qui double le temps pour obtenir le pardon ??? moi j’ai finis mon temps en 2007. Il faut tu attendre jusqu’à 2017?

    Reply
    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour Patrice,

      La date d’éligiblité varie selon chaque dossier, je vous invite à nous contacter afin que nous vous aidions à déterminer votre date d’éligiblité. Vous pouvez nous rejoindre au 514-842-2411 ou au 1-866-242-2411.

      Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

      Reply
  2. ROBERT MAISONNEUVE Avatar
    ROBERT MAISONNEUVE

    JE TROUVE QUE LE GOUVERNEMENT EXZAGERE ET PAS HONNETE EN DOUBLANT
    LE TEMPS P. OBTENIR LE PARDON ET AUSSI LES FRAIS QUE ÇA COUTE P. OBTENIR
    CE PARDON ,JE DIRAI QUE CES ÉQUEURANT ! LA LOI NE DI PAS SI IL A DES AMANDEMANT P. FAIRE LA DIFFÉRANCE ENTRE CERTAINE ACCUS., AU CRIMINEL ,….IL ME SEMBLE QUE LES OEUX SONTS TOUS DANS LE MEME PANIER ,…..JE NE PENSE PAS QUE IL Y AURA AMÉLIORATION DU SYSTEME JUDICIAIRE , JE DI QUE LE GOUVERNEMENT NE VA PAS DANS LA BONNE DIRECTION , CETTE LOI VA A L ENCONTRE DE LA CHARTE DE L HOMME ,…DE LA DICTATURE SIMPLEMENT .

    Reply
    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour Robert,

      Nous sommes d’accord que la loi est exagérée dans la mesure où elle retarde l’octroi du pardon pour plusieurs personnes, limitant ainsi leur réhabilitation. Malheureusement, la loi n’a pas d’amendements pour faire la différence entre les accusés, seulement en fonction du fait que l’infraction est par déclaration sommaire de culpabilité ou encore par mise en accusation, ce qui dépend entièrement de la disposition précise du Code criminel sous laquelle la personne est condamnée.

      Nous devons, cependant, agir selon ce qui est prévu dans la loi et faire de notre mieux dans cette situation malgré tout.

      Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

      Reply
  3. Marie-Eve Goulet Avatar
    Marie-Eve Goulet

    Bonjour Patrice,

    La date d’éligiblité varie selon chaque dossier, je vous invite à nous contacter afin que nous vous aidions à déterminer votre date d’éligiblité.

    Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

    Reply
  4. c'est mo Avatar
    c’est mo

    Bonjour,

    Moi je ne sais pas mais j’attend depuis déjà 1 ans passé que la commission traine avec mes papiers. Ils ont bien confirmer au Centre National du Pardon qu’ils avaient mes papiers. Mais encore aujourd’hui, je suis sans nouvelle. Je suis tanné d’attendre et sincèrement pour une mère monoparental j’avais trouvé le $631 difficile a payer et surtout, le processus d’élaborer sur mes délis (j’étais une travailleuse de rue) J’ai malheureusement craché sur un individu qui m’a value la charge d’assaut ou de je ne sais trop quoi du genre. Accusation juger grave. Bon, ok mais c’est surtout pas préciser sur ma charge que j’ai craché sur quelqu’un, c’est juste écrit la charge. Alors, voyer vous ce que je veux dire. C’est très démoralisant et injuste.

    Reply
    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour,

      Depuis l’augmentation des frais de service (de 150$ à 631$ maintenant), la Commission des libérations conditionnelles prend de 6 à 12 mois, en moyenne, pour rendre une décision d’après ce qu’ils nous ont dit.

      Si vous souhaitez de l’information plus personnalisée sur votre dossier, je vous invite à contacter un de nos conseillers au 514-842-2411 dans la région de Montréal ou au 1-866-242-2411.

      Cordialement,
      Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

      Reply
  5. Nath Avatar
    Nath

    Es-ce normal que j’ai fait parvenir les empreintes de mon copain à la GRC pour avoir sa vérification de cassier judiciaire en janvier et qu’au mois d’août j’attend toujours!!!!!

    Reply
    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour Nath,

      La GRC peut prendre longtemps pour retourner la copie du casier judiciaire. On parle de délais moyens allant de 2 à 6 mois. Si les empreintes ont été prises sur un scanner électronique, le traitement est généralement rapide. Si les empreintes ont été prises par encre et envoyées à la GRC, on s’attend généralement à ce qu’ils prennent 6 mois.

      Pour savoir ce qu’il en est des empreintes de votre conjoint, vous pouvez appeler le service des Dactylogrammes au 613-998-6362.

      Cordialement,
      Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

      Reply
  6. Steve Ouellet Avatar
    Steve Ouellet

    Bonjour,

    Je représente un ami qui subit présentement un préjudice sérieux à cause de la lenteur de la bureaucratie du gouvernement à traiter sa demande de pardon. Il est agent de sécurité depuis 10 ans. Sous l’ancien régime, les permis de travail était délivrés par la sureté du Québec. Ils lui ont toujours donné son permis et ce même s’il avait un dossier criminel pour une infraction commis il y a 20 ans. Puis, il y a quelques années, ils lui ont demande de faire sa demande de pardon afin d’éviter de perdre son permis de travail. Ce qu’il a fait.

    Maintenant, c’est le bureau de la sécurité privé qui émette les permis de travail. En début 2011, ils ont refusé de lui donner son permis tant qu’il n’aura pas prouvé que sa demande était faite. En avril 2011 sa demande était déposé et tout les frais payés. Ils lui ont redonné son permis. Puis en avril 2013, revirement de situation, ils lui ont à nouveau retiré son permis parce qu’il n’avait toujours pas reçu son pardon.

    Depuis ce temps, il appel les services correctionnel afin de voir ou est rendu sa demande. Selon les réponses qu’il a reçues, sa demande ne cesse de reculer. Ils lui ont dit en premier lieux qu’il avait encore 6 mois d’attente, puis quelques semaines plus tard il était rendu à 3 mois d’attente, puis à nouveau 6 mois. Maintenant il est à 9 mois d’attente pour une demande déposé il y a plus de 2 ans ½.

    Y’a-t-il un moyen quelconque pour mettre de la pression sur le système ? y’a-t-il un regroupement d’aide aux personnes prisent avec des problèmes semblables ? Que peut-il faire pour accélérer ce processus qui ne finit plus de s’éterniser.

    Merci !

    Reply
    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour Steve,

      L’information la plus récente dont nous disposons pour le statut des demandes est la suivante: http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/backlog-fra.shtml

      Selon ce que vous écrivez, la demande de votre ami est probablement dans la catégorie des infractions par mise en accusation. La Commission des libérations conditionnelles ne donnera pas de nouvelles avant la lettre indiquant le dossier comme assigné à un agent.

      Je ne suis pas au courant d’associations ou groupes de pression sur le sujet. Par contre, votre ami pourrait tenter de contacter son député (fédéral) afin de voir s’il peut faire quelque chose pour lui.

      Cordialement,
      Marie-Eve Goulet pout le Centre du Pardon National

      Reply
  7. Serge Brassard Avatar
    Serge Brassard

    Bonjour à vous….

    Je suis du Lac St-Jean et je crois que j’ai un gros problème…….

    En Février 2011 j’ai consulté un avocat pour une demande de pardon.
    En Février 2012 j’ai reçu une lettre de la Commission Nationale des libérations conditionnelles accusant réception de ma demande de pardon ainsi que le droit
    de service de $150.00

    Depuis ce temps aucune nouvelle….Entre-temps j’ai contacté mon avocat et il
    m’a dit qu’il fallait attendre……

    À date j’ai versé à mon avocat un premier paiement de $ 300.00 et un deuxième
    de $ 350.00 en plus du $ 168.00 pour la commission Nationale……

    Dites-moi pourquoi je n’ai pas payer le $ 631.00 pour la Commission Nationale….

    Y-a quelque chose qui ne fonctionne pas dans toute cette affaire…..

    On est rendu au mois d’août 2013 et pas de nouvelle de personne.

    Au mois de Février 2014 ça va faire trois ans que j’ai fais ma demande.

    Mon avocat est-il compétent….je ne sais pas. Je suis vraiment dans l’ignorance.

    J’aimerais bien une réponse de votre part sinon je ne sais ou m’adresser.

    Vous remerciant à l”avance.

    Serge Brassard

    Reply
    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour Serge,

      Votre avocat a probablement réussi à soumettre votre demande avant l’augmentation des frais de service de la Commission des libérations conditionnelles survenue le 23 février 2012: http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/pardno-fra.shtml

      En ce moment, les demandes soumises avant cette augmentation des frais de service (soit avant le 23 février 2012) sont affectées par un important arriéré de travail: http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/backlog-fra.shtml

      Tout ceci permet d’expliquer pourquoi vous n’avez pas eu à payer 631$ pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pourquoi vous n’avez toujours pas de nouvelles concernant votre demande de pardon.

      Cordialement,
      Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

      Reply
  8. Nancy Avatar
    Nancy

    Bonjour, mon fils a fait un délit (recel d’auto), il y a maintenant 7 ans, nous avons vérifié aupres de la GRC avec les empreintes et la réponse a été qu’il n’y avait pas de casier mais au service de police municipale la réponse est positive, doit-on demander quand même un pardon ? et si non si nous passons les douanes, ceux ci peuvent ils voir le casier ? Merci

    Reply
  9. Keri Avatar
    Keri

    Bonjour Steve ,

    Malheuresement avec un travail d’arrière de presque 20,000 applicant il n’y a pas beaucoup a faire que simplement attendre.

    Nous vous suggerons de contacter le deputer dans votre region pour mettre un peut de pression.

    Veiller noter le lien si dessous concernant les delais avec la commission:

    http://www.pbc-clcc.gc.ca/prdons/backlog-fra.shtml

    Keri

    Reply
  10. Keri Avatar
    Keri

    Bonjour Sergio,

    Bonjour,

    En février et en mars 2012, la Commission des libérations conditionnelles a adopté de nouvelles règles concernant les demandes de pardon. Le frais de dépôt des demandes de pardon est passé de 150$ à 631$ le 23 février 2012. Aussi, le 13 mars 2012, la Commission des libérations conditionnelles a mis en application les nouvelles règles concernant les demandes de pardon (maintenant, suspension casier judiciaire) adoptées par le Gouvernement du Canada. Ces règles, en plus de changer le nom du processus, ont eu plusieurs impacts, notamment les temps d’attente qui étaient de 3 ou 5 ans sont passés à 5 et 10 ans respectivement.

    Comme votre dossier a été soumis avant ces dates, ces changements ne changent rien au prix que vous avez payé ni à votre éligibilité. Cependant, les délais pour obtenir la décision de la Commission des libérations conditionnelles ont augmenté pour les demandes soumises avant l’augmentation des frais de dépôt. Nous voyons en ce moment des délais courant de 1 an à 2 an et demi pour ces demandes. Les personnes qui ont soumis leur demande après le 23 février voient leurs demandes traitées plus rapidement. La Commission des libérations conditionnelles du Canada justifie cet état de fait en disant que les personnes qui paient 100% de leur demande doivent être servies en priorité par rapport aux personnes dont le gouvernement paie une partie de la demande.

    Alors en parlant des delais, vous este fin du pile pour le traitement du dossier. Veiller consulter le lien suivant:

    http://www.pbc-clcc.gc.ca/prdons/backlog-fra.shtml

    Keri

    Reply
  11. Keri Avatar
    Keri

    Bonjour Nancy,

    Si votre fils a été condamner en dessous la loi de la jeunesse c’est probable qu’il doit proceder avec une destruction de son dossier judiciare. Nous offrons cette service qui est a peut près les meme démarches qu’un demande de pardon.

    https://www.nationalpardon.org/applyonline/index.php?lang=fr

    Si une destruction est nécesaire et non la demande de pardon le frais de soumission avec la commission nationales des liberations conditionelles ne serait pas exiger.

    Keri

    Reply
  12. Serge Brassard Avatar
    Serge Brassard

    Keri,

    Je te remercie grandement pour ces informations……
    Au moins, présentement je sais à quoi m’attendre
    en espérant que cela ne traine pas trop.

    Encore merci pour cette réponse rapide, j’ai beaucoup apprécié.

    Serge B.

    Reply
  13. nathalie boucher Avatar
    nathalie boucher

    bonjour j ai faite une demande de pardon en octobre 2010..et je n ai toujours pas de reponse…es-ce que-cela veux dire que j aurai jamais mon pardon ?? ou que je peux encore avoir de l espoir ? mon dossier est en processus final depuis aout 2011…merci

    Reply
    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour Nathalie,

      Je ne peux pas vous donner d’information sur votre dossier dans un forum public, mais je vous invite à nous contacter au 514-842-2411. Nous nous ferons un plaisir de vous donner de l’information sur votre dossier.

      Sachez cependant que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a actuellement un retard de travail sur toutes les demandes soumises entre juillet 2010 et févirer 2012. Malheureusement, comme votre dossier a été soumis en août 2011, votre demande est affectée par ce retard. Cela NE veut PAS dire que vous ne recevrez pas votre pardon. C’est simplement que la réponse sera plus lente à venir.

      Cordialement,
      Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

      Reply
  14. Jacinthe Avatar
    Jacinthe

    Bonjour,
    Mon conjoint a de la difficulté a se trouver un emploi, donc il est prestataire d’aide social. Très travaillant et plein de projets (tanné d’essuyer des refus, il décide de devenir travailleur autonome et avise Emploi et Solidarité et ils sont en accord avec sont projet) 1 an plus tard, il doit plus de $20 000 .Ça fait plus de 10 ans que je le connais, j’ai remarqué il n’y a pas si longtemps qu’il ne sait NI LIRE, NI ÉCRIRE! Il n’ avait aucune notion pour faire une tenue de livre et à savoir tous ce qu’il devait garder pour justifier les dépense. Il payait son local en argent, il avait un téléphone a la carte (donc pas de factures.)..

    Je suis déménagé le mois passé j’ai fais les changements de ma police d’assurance habitation et j’ai ajouté son nom puisqu’il a aménagé avec moi. on m’a de mandé s’il avait un casier judiciaire. Une semaine plus tard je les appel afin d’assurer mon auto,

    On m’annonce la résiliation de mon contrat.car il a un dossier criminel
    (Ça fait 20 ans que je suis assurée chez Industrielle Alliances)

    Moi je n’ai aucun antécédent judiciaire et n’ai pas eu de réclamation depuis plus de 20 ans au niveau de l’auto et aucune réclamation habitation.. sous prétexte qu’il vit sous mon toit.
    J’ai voulu faire les démarches pour la demande de pardon , a ce prix la …
    je trouve que C’EST VRAIMENT PAS AIDANT dans le processus de réintégration . pour un individu qui veut se prendre en main . Pas d’emploi, donc pas d’argent et le délai.

    Ça pis une claque dans le visage….

    Reply
    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour Jacinthe,

      Un des principaux effets de l’augmentation des frais de service de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a été de limiter l’accès au pardon aux personnes moins fortunées. Nous comprenons la frustration que vous vivez à ce sujet. En ce qui concerne les délais, pour les dossiers soumis actuellement, la CLCC prend de 6 à 12 mois pour rendre une décision dépendemment du dossier.

      Enfin, concernant votre assurance, nous ne pouvons malheureusement pas vous conseiller. Vous pouvez chercher ailleurs. Nous avons des clients qui trouvent des assureurs malgré leur casier judiciaire.

      Cordialement,
      Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

      Reply
  15. Chantal Avatar
    Chantal

    Bonjour, ma demande a été envoyé le 16 février 2012 au gouvernement, j’étais éligible depuis le mois de janvier de cette même année, pourtant quand j’ai parlé avec un de vos agents, elle m’a dit que je devrai payer 631$ lors de ma nouvelle demande en janvier 2017? Est ce vrai? Dites moi que non, plus d’un miliers de dollars pour une demande de pardon ça commence à faire cher pour une niaiserie de jeunesse!

    Reply
    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour Chantal,

      Je ne peux malheureusement pas vous donner de l’information sur votre dossier sur notre blogue. Je vous invite donc à nous appeler au 514-842-2411 pour obtenir de l’information à jour sur votre dossier.

      Il est fort probable que votre demande n’a pas été envoyée le 16 février 2012 au gouvernement et n’a donc pas pu entrer sous l’ancien frais de service de 150$. Plusieurs choses peuvent expliquer notre incapacité à envoyer la demande avant les changements. Il faudrait nous appeler pour avoir la raison exacte.

      Cordialement,
      Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

      Reply
  16. johanne beauregard Avatar
    johanne beauregard

    J’ai envoyé ma demande en aout 2013 qui ma couté 753.09$ +mes empreintes 30.00$
    et la il me demande de versée un montant de630.00$ je me sais pas ou je vais prendre
    mon argent car je travaille a 10.80$ de l’heure ca coute chaire et mon dossier date de 30 ans et depuis j’ai aucune infraction même pas au code de la route

    Reply
  17. Michael Ashby Avatar
    Michael Ashby

    sdafgasdfsadfsdafsad

    Reply
  18. Fernand Nantel Avatar
    Fernand Nantel

    J’ai fait ma demande chez vous en Juillet 2010. Toujours pas de nouvelles .J ‘ai aujourd’hui 63 ans . Mes condamnations relève des années 1968, ca faite 3 ans d’attente
    en Juillet 2013. Que se passe t-il ?

    Seulement 612 des 6634 suspensions accordées en 2012-2013 sont liées à des demandes soumises avant mars 2012.
    Des retards pour avoir droit au pardon

    Le Soleil

    (Québec) La Commission des libérations conditionnelles connaît des retards importants dans le traitement des demandes de suspension de casier judiciaire, anciennement appelées demande de pardon. Parmi les quelque 23 000 dossiers en attente, certains le sont depuis trois ans. Un délai qui représente un frein majeur dans les efforts de réhabilitation des personnes judiciarisées.
    Il y a 18 ans, Isabelle consommait des stupéfiants. Beaucoup trop. De fil en aiguille, elle en a vendu. Jusqu’à en découdre avec la justice. Elle s’est retrouvée en prison.«J’ai fait mon temps, puis je me suis relevée. J’ai arrêté de consommer. Je suis retournée à l’école», plaide-t-elle aujourd’hui.

    Isabelle sera bientôt doctorante. Elle partagera cette étape généralement heureuse avec «l’homme de sa vie» et ses deux enfants. Comme quoi elle a fait du chemin. Or, ce moment de bonheur pourrait être assombri. L’ordre professionnel d’Isabelle lui a posé des questions sur son passé judiciaire. Elle vit maintenant dans la crainte d’obtenir un refus de pratique.

    «En avril 2010, je me suis dit : “C’est le bon temps pour demander un pardon.” Ce que j’ai fait. Je pensais avoir largement le temps de l’obtenir avant la fin de mes études, explique celle qui savait fort bien que son ordre la questionnerait un jour sur l’existence d’un casier judiciaire potentiel.

    Changements législatifs

    Son agenda a été bousculé par les changements législatifs à la loi apportés au printemps 2012. Les modifications rendent plus complexe et plus longue l’analyse des dossiers, informe par courriel la Commission des libérations.

    Surtout, l’arriéré de 23 364 demandes non traitées, dont les plus anciennes remontent à 2010, résulte d’une obligation réglementaire. «Avec la nouvelle loi, la Commission doit rendre une décision dans les 6 à 12 mois. Pour respecter cet engagement, les dossiers soumis à compter de l’entrée en vigueur des modifications [mars 2012] ont été traités avant ceux soumis à une date antérieure», commente David Henry, coordonnateur de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ).

    La porte-parole de la Commission, Nadine Archambault, confirme ces propos. Seulement 612 des 6634 suspensions accordées en 2012-2013 sont liées à des demandes soumises avant mars 2012. Pour rattraper le retard, la commission des libérations a embauché plus d’une vingtaine de personnes supplémentaires.

    Mise au fait de la situation par Le Soleil, Isabelle y voit une injustice flagrante. «Combien de temps je devrai encore traîner ce fardeau-là? questionne-t-elle. Je fais ma demande avant et je passe après. Si mon ordre m’empêche de pratiquer, je vais faire quoi pendant ce temps-là?» Selon un calcul approximatif, elle pourrait obtenir une réponse à sa demande seulement en 2015.

    «Même si je ne suis pas à la dernière minute, c’est sûr que j’aurais pu faire ma demande avant, admet-elle. À l’époque, j’étais dans un réseau professionnel où ça ne dérangeait personne. Je gagnais près du salaire minimum, ce n’est pas ta priorité financière de demander mon pardon. J’en suis devenue consciente au moment de commencer mon doctorat. Quand tu es docteur, tu as une image à protéger.»

    Isabelle n’a jamais caché son casier judiciaire… lorsqu’on lui posait la question. Son employeur actuel ne l’a pas fait. Si son ordre professionnel lui refuse un droit de pratique, elle devra peut-être lui dire pourquoi.

    Elle pense que peu de personnes seront émues par son histoire. C’est probablement ce qui la peine par-dessus tout. «Les gens ne croient pas tous à la réhabilitation. On dirait des fois que t’es bon à jeter à la poubelle. Comment on peut vraiment se réhabiliter quand si peu d’énergie est investie à traiter des demandes de pardon?»

    ******************

    Des règles plus strictes

    Les demandes de suspension d’un casier judiciaire, autrefois appelées demandes de pardon, ont chuté de 35 % en un an. L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec y voit un effet négatif de la hausse du coût de traitement des dossiers et du resserrement des règles par le fédéral.

    L’affaire David Lemelin, le candidat à la mairie de Québec qui a vu son passé judiciaire révélé au grand jour malgré une demande de pardon, a mis sous les projecteurs un concept peu connu. Presque toute personne reconnue coupable devant la justice – elles sont plus de quatre millions au pays – peut demander une suspension de son casier judiciaire. Des antécédents invisibles aux yeux du public facilitent la recherche d’emploi. Aussi, la suspension prouve que l’individu a toujours eu une bonne conduite depuis sa condamnation. Autant d’avantages maintenant plus difficiles à obtenir.

    En effet, les changements législatifs apportés par le gouvernement Harper au printemps 2012 semblent avoir changé la donne, soutient l’Association des services de réhabilitation du Québec (ASRSQ). Le nombre de demandes est passé de 29 832 en 2011 à 19 526 en 2012.

    Des raisons

    L’un des freins identifiés est le prix de la demande de suspension qui a grimpé de 150 $ à 631 $, sans compter les frais connexes. «C’est un coût très important», lance David Henry, coordonnateur de l’ASRSQ. «Souvent, les personnes judiciarisées n’ont pas énormément de moyens», soutient-il, pour expliquer, en partie, cette baisse.

    De plus, les règles qui entourent la suspension d’un casier sont plus strictes. «Le demandeur doit maintenant prouver à la Commission des libérations conditionnelles que d’obtenir une suspension va l’aider dans sa démarche de réinsertion sociale. C’est sur lui que repose le fardeau de la preuve», souligne M. Henry.

    Une dernière modification peut expliquer la diminution. La demande peut être faite seulement 5 ou 10 ans à la fin la condamnation, selon la nature de l’accusation, plutôt que de 3 à 5 ans auparavant.

    Le principal désavantage des modifications, selon M. Henry, demeure la difficulté de trouver un emploi. «La réinsertion passe par le travail. C’est comme un élément-clé. La plupart finissent par se trouver du boulot, mais ce n’est pas nécessairement ce qu’ils espéraient.»

    Celui-ci plaide pour un assouplissement des règles d’obtention, d’autant plus que la demande de suspension de casier est depuis toujours révélatrice de la bonne conduite des demandeurs. Selon des chiffres émis par la Commission des libérations conditionnelles, 96 % des demandeurs n’ont jamais refait face à la justice après avoir obtenu leur suspension de casier.

    Pour M. Henry, le resserrement des règles n’a aucune raison d’être autre que de répondre à l’esprit du gouvernement en place. «C’est idéologique, sans nuance. On fait des délinquants des citoyens de deuxième zone. C’est comme si on refuse qu’une personne puisse changer», conclut-il.

    ****************

    Et l’accès au casier?

    L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) alimente le débat sur ce que devrait être un véritable système de réinsertion. Par exemple, le coordonnateur de l’organisme, David Henry, se questionne sur le fait que tout le monde puisse consulter le casier judiciaire d’une personne. Le problème, selon lui, c’est que tout est mis sur un pied d’égalité «que vous ayez été condamné pour une conduite avec les capacités affaiblies ou que vous ayez commis un meurtre». La loi devrait être changée pour mieux s’adapter à chaque cas, soutient-il. «Il pourrait être supprimé après un certain nombre d’années», soumet-il.

    Il donne l’exemple d’autres pays où les casiers judiciaires sont regroupés dans trois catégories. «Leur niveau d’accessibilité dépend de la gravité du délit commis.» L’accès universel reconnu ici a un effet pervers, surtout auprès de personnes acquittées d’un crime. «Leur dossier est toujours dans l’appareil judiciaire. Quelle impression fait auprès d’un employeur une personne acquittée d’une accusation à caractère sexuel?»

    *****************

    «Pas un guichet automatique»

    Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu soutient que les modifications apportées en 2012 améliorent le système judiciaire au pays. «Le questionnement fait à l’époque était de savoir pourquoi 99 % des demandes de pardon étaient accordées. Ce processus-là, ce n’est pas un guichet automatique. C’est un droit de le demander, mais c’est un privilège de l’obtenir. Nous avons réalisé que le pardon était accordé et qu’il n’existait aucun critère d’analyse.»

    Au moment de l’entrevue, il ne pouvait se prononcer sur les retards d’analyse que rencontre la Commission des libérations conditionnelles puisqu’il n’était pas au fait de la situation.

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    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour Fernand,

      Ce qui se passe est exactement ce qui est décrit dans l’article que vous avez mis à la suite de votre message. Si vous souhaitez de l’information plus précise sur votre demande, n’hésitez pas à nous appeler au 1-866-242-2411.

      Cordialement,
      Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

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  19. ashly Avatar
    ashly

    Je suis totalement réhabiliter et les employeur me laisse pas de chance et ni le gouvernement comment ont peut se débiliter avec une somme de 631$ et personne veut nous engager même si mon cas a moi sa fait 13 ans de cela c’est décourageant 🙁

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    1. Marie-Eve Goulet Avatar
      Marie-Eve Goulet

      Bonjour Ashly,

      Je comprends votre frustration et votre découragement. Nous avons toujours eu comme position que l’augmentation des frais de service nuirait à la réhabilitation en rendant les pardons moins accessibles.

      Trouver un emploi n’est pas impossible quand on a un casier judiciaire, mais c’est difficile. Je vous invite à consulter le lien suivant pour trouver des ressources pouvant vous aider: http://www.alterjustice.org/liens/emploi.html

      Cordialement,
      Marie-Eve Goulet pour le Centre du Pardon National

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  20. ecoeué Avatar
    ecoeué

    Moi a votre place j irais de l vrai merde moi demande fait en 2009 et j attend toujours et quand j appelle ils disent dans 3 mois dans 6 mois et rien encore a date d aujourdhui et meme pour telephoner quand tu est clients ca repond pas et quand c est une nouvelles demande ben ca repond tout de suite aller ailleurs !!

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    1. Laura Paolino Avatar
      Laura Paolino

      Bonjour,

      Nous comprenons la frustration que vous vivez à ce sujet. Concernant les délais pour les dossiers soumis actuellement, la Commission des Libérations Conditionnelles a mis la priorité sur les dossiers sommaires soumis avant le changement de la loi, et espère terminer leur traitement d’ici le 31 Mars 2015, après lequel elle passera aux dossiers jugés par mise en accusation. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, vous pouvez suivre le lien suivant:
      http://www.pbc-clcc.gc.ca/prdons/backlog-fra.shtml
      Si vous souhaitez parler avec un conseiller à propos de votre demande, et avoir une mise à jour sur votre dossier, vous pouvez nous contacter au 1-866-242-2411 ou en écrivant à info@nationalpardon.org. Si toutefois vous n’arrivez pas à parler avec un conseiller ou une conseillere, vous pouvez nous laisser un message. Nous nous efforceons de retourner chaque appel dans les 24-48 heures suivantes.
      Cordialement,
      Laura Paolino
      Conseillere pour le Centre du Pardon National

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