Category: Suspension du casier judiciaire
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Demande de Pardon Alcool au Volant / conduite avec facultés affaiblies / Conduite avec plus de 0.08mg d’alcool dans le sang
La majorité d’infractions de conduite – comme par exemple les excès de vitesse ou le tournant illégal – ne sont pas considérées comme étant des dossiers criminels, et donc n’apparaitront pas sur votre casier judiciaire. Cependant, la conduite avec facultés affaiblies est une infraction qui est qualifiée comme étant suffisamment sévère pour justifier une condamnation…
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Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier
La consultation sur la suspension du casier a été dévoilée. Vous pouvez consulter les résultats via ce lien : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/programmes/consultation-frais-de-service/rapport-complet-de-la-consultation-sur-les-frais-de-service-lies-a-la-suspension-du-casier.html Je n’y vois rien de surprenant, mais au moins cela annonce que le gouvernement se dirige dans la bonne direction.
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BONNE NOUVELLE POUR LES DEMANDEURS DE PARDON DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET DE L’ONTARIO condamnés avant mars 2012
Nous avons reçu de bonnes nouvelles pour les demandeurs de pardon qui résident actuellement en Colombie-Britannique et en Ontario. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a décidé d’agréer aux décisions émises par les cours de ces deux provinces, qui ont jugé les changements apportés par Stephen Harper et le gouvernement Conservateur comme étant anticonstitutionnels.…
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Consultation du programme de suspension du casier judiciaire
Hier, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a lancé une consultation publique ayant pour sujet la suspension de casier et le pardon. Merci de prendre un moment pour compléter ce sondage et donner votre avis. Il y a aussi des consultations en personne qui, de façon surprenante, sont réalisées depuis Septembre (du moins, c’est…
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Témoignage – blogue CPN
Mon nom est J. Cand et j’ai été reconnu coupable de plusieurs charges relatives aux drogues dans le passé. Ma première infraction était en 1998. En 2008, lors d’une deuxième infraction, j’ai reçu une sentence d’emprisonnement de 18 mois. J’avais alors été reconnu coupable à 4 chefs jugés par mise en accusation et pour lesquels…
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Les Conservateurs ont malmené le pardon. Espérons que les Libéraux feront mieux.
Peu après l’élection du parti Libéral au pouvoir, Ralph Goodale, le nouveau Ministre de la Sécurité publique, a annoncé une réforme complète du système du pardon. Cette réforme est nécessaire et ce, de façon urgente, à cause de tous les changements négatifs causés par le précédent gouvernement conservateur. Une politique « Dure envers le crime » cause…
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Suis-je inadmissible au Canada ? La déportation suite à une condamnation criminelle
Les visiteurs et les immigrants sont soumis aux lois canadiennes comme n’importe quel citoyen canadien s’ils sont présents sur le territoire. Si vous êtes pris à poser un geste criminel, vous serez arrêté, ferez face à des accusations et comparaîtrez en tribunal canadien. Si vous êtes reconnu coupable, vous serez probablement déporté ou recevrez l’ordre…
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La Commission des libérations conditionnelles du Canada prévoit en avoir fini avec l’arriéré de travail d’ici mars 2017
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a annoncé qu’elle aura fini de traiter les demandes de pardon prises dans l’arriéré de travail d’ici le mois de mars 2017. Cet arriéré de travail a été créé par le précédent gouvernement Conservateur quand celui-ci a voté des lois qui ont rendu l’accès au pardon beaucoup plus…
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Quand les lois du pardon vont-elles changer ? Les Libéraux prévoient renverser les lois criminelles des Conservateurs
Lorsque Stephen Harper a perdu son poste de premier ministre aux dernières élections, plusieurs membres de la communauté de la justice criminelle ont poussé un soupir de soulagement. Pendant 10 ans, les Conservateurs ont attaqué la loi criminelle canadienne avec un clair dédain pour les solutions évidentes et sensibles. Que ce soit par l’élimination du…
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Pourrons-nous dire au revoir à la suspension de casier ?
Les annonces récentes nous informant que les Libéraux ont l’intention de contrebalancer les coups portés au système du pardon canadien ont très bien été accueillis par ceux qui, comme nous, travaillons dans cette industrie. Sans oublier les innombrables personnes dont les démarches de réhabilitation ont été entravées par une législation qui a été modifiée en…